RGAA : qui est concerné par ce référentiel d’accessibilité ?

L’accessibilité numérique n’est plus réservée à quelques pionniers. Avec l’extension du RGAA et l’application de la directive européenne sur l’accessibilité, la majorité des acteurs qui publient des services ou des produits en ligne se retrouvent concernés, parfois sans l’avoir anticipé. Administrations publiques, grandes entreprises, PME, éditeurs de logiciels, boutiques e-commerce, banques, transports, médias… la liste s’allonge à mesure que le législateur reconnaît le droit pour les personnes en situation de handicap d’accéder aux mêmes services que tout le monde. Derrière les 106 critères du référentiel, il ne s’agit pas seulement de cases à cocher, mais de tâches très concrètes : vérifier les contrastes, rendre les formulaires utilisables au clavier, sous-titrer les vidéos, structurer les pages pour les lecteurs d’écran.

Ce changement de dimension entraîne une autre question, plus inconfortable : qui, en interne, porte réellement la responsabilité de cette conformité ? Chez un opérateur de transport, un site de vente de billets non accessible bloque littéralement l’achat pour certains voyageurs. Dans une mairie, un formulaire d’inscription scolaire inutilisable au clavier oblige des familles à se déplacer. Chaque critère RGAA manqué se traduit par un obstacle bien réel. La bonne nouvelle, c’est que la réglementation ne tombe pas sans outils ni repères. Entre les guides, les formations, les audits et les tests rapides, il devient possible pour une équipe projet, même peu expérimentée, de comprendre à quel point elle est concernée et comment progresser sans se perdre dans le jargon des normes d’accessibilité.

En bref

• Avant 2025, le RGAA vise surtout les administrations publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les très grandes entreprises.
• Après le 28 juin 2025, l’accessibilité devient obligatoire pour la plupart des PME de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
• Tous les types de supports numériques sont touchés : sites internet, applications mobiles, logiciels métiers, intranets, bornes et guichets.
• Les équipes projet sont en première ligne : développeurs web, UX, communicants, DSI, métiers, direction générale.
• La conformité RGAA repose sur des audits structurés, une déclaration d’accessibilité et un plan d’action pluriannuel.
• Les sanctions financières (jusqu’à 50 000 € pour le public et 25 000 € pour le privé) se combinent à un risque d’image et de contentieux.

RGAA et accessibilité numérique : à quoi sert ce référentiel et qui touche-t-il vraiment ?

Le RGAA est souvent perçu comme un texte technique, alors qu’il s’agit d’abord d’un outil pour rendre les sites internet, les applications et les services numériques utilisables par tous. Il adapte en France les WCAG, les normes internationales d’accessibilité, à la réalité des projets locaux. Concrètement, le référentiel décrit 106 critères, chacun assorti de tests précis pour vérifier si un service respecte les normes d’accessibilité attendues.

Ce cadre ne vise pas seulement les personnes aveugles ou malvoyantes. Il concerne une grande variété de situations : déficience auditive, troubles moteurs, difficultés cognitives, mais aussi utilisateurs en situation temporaire de fatigue, de blessure ou simplement d’équipement limité. Un bouton minuscule, un texte gris très clair, un carrousel qui bouge sans arrêt ne touchent pas qu’une minorité : ils fatiguent l’ensemble des utilisateurs. C’est pour cette raison que le RGAA repose sur des principes simples, comme la possibilité de naviguer au clavier, la lisibilité des contenus et l’accès aux médias avec sous-titres et transcriptions.

Sur le plan juridique, ce référentiel n’est pas un conseil facultatif. Il découle de la loi de 2005 sur le handicap et des textes européens plus récents. Les administrations publiques doivent déjà prouver leur conformité, avec une déclaration d’accessibilité, des audits réguliers et un plan d’action. Avec l’arrivée de la directive European Accessibility Act, cette obligation s’étend maintenant au secteur privé de manière beaucoup plus large qu’auparavant.

Un point souvent méconnu mérite d’être rappelé : le RGAA ne se contente pas de dire « il faut être accessible ». Il détaille la façon dont on mesure cette accessibilité. Les tests imposent par exemple de vérifier des pages types, d’évaluer les formulaires, les documents téléchargeables, les scripts dynamiques. Sans ce niveau de détail, chaque organisme interpréterait la loi à sa manière, et les personnes en situation de handicap se retrouveraient devant des expériences incohérentes selon les sites.

Pour ceux qui découvrent le sujet, un passage par une ressource pédagogique structurée peut faire gagner beaucoup de temps. Un contenu comme cette définition simple du RGAA permet de comprendre les grands principes avant d’entrer dans le détail des critères. Ce premier niveau de culture commune devient vite indispensable pour que les échanges entre métiers, développeurs web et direction restent constructifs, plutôt que de tourner au dialogue de sourds.

Qui est juridiquement concerné par le RGAA avant et après le 28 juin 2025 ?

Pour sortir des approximations, mieux vaut poser clairement le « avant / après ». Avant 2025, la cible principale reste le secteur public au sens large. Ministères, régions, départements, communes, hôpitaux, établissements scolaires, universités et organismes assimilés doivent appliquer le référentiel à leurs sites et portails de démarches. Certaines structures privées, dès lors qu’elles remplissent une mission de service public ou reçoivent des financements publics conséquents, entrent aussi dans le périmètre.

Depuis quelques années déjà, des entreprises privées de très grande taille sont également visées, en particulier celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Ce sont les grandes banques, les opérateurs télécoms, les géants du e-commerce, les plateformes audiovisuelles, les acteurs du transport en ligne. Pour ces entreprises, l’accessibilité numérique n’est plus une option, et l’absence de démarche RGAA peut vite se voir, ne serait-ce qu’à travers les remontées clients et la pression médiatique.

Après le 28 juin 2025, le paysage change complètement. La directive européenne élargit le champ à la plupart des PME : toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires se retrouve concernée par des obligations comparables. Les microentreprises restent en dehors du dispositif, mais beaucoup de structures qui se pensaient « trop petites pour être concernées » découvrent qu’elles doivent désormais auditer leurs services en ligne et publier une déclaration d’accessibilité.

Les obligations ne s’appliquent pas de la même façon selon qu’il s’agit d’un nouveau service ou d’une plateforme existante. Tout nouveau site mis en ligne après le 28 juin 2025 doit être pensé dès le départ en cohérence avec le référentiel. Les services en production avant cette date disposent d’un délai allant jusqu’en 2030, mais seulement si l’organisme peut prouver qu’un plan de mise en accessibilité a été engagé. Autrement dit, l’inaction n’est plus tenable.

Un tableau synthétique permet de visualiser plus clairement qui est touché et dans quel calendrier.

Catégorie d’acteur	Situation avant 28/06/2025	Situation après 28/06/2025	Échéance maximale pour les services existants
Administrations publiques	RGAA obligatoire pour tous les services en ligne	Obligations maintenues et renforcées	Adaptation continue, contrôle permanent
Organismes de service public subventionnés	Déjà dans le périmètre RGAA	Exigences confirmées, audits plus fréquents	Au plus tard 28/06/2030 pour les anciens services
Grandes entreprises (CA > 250 M€)	Obligations ciblées sur certains services	Couverture plus large de l’ensemble des services numériques	Au plus tard 28/06/2030
PME (> 10 salariés ou CA > 2 M€)	Peu ou pas concernées légalement	Entrée dans le périmètre, RGAA ou norme équivalente	Au plus tard 28/06/2030 si service antérieur à 2025
Microentreprises	Pas d’obligation RGAA	Reste en dehors du champ légal	Aucune échéance imposée, mais bonnes pratiques recommandées

Ce découpage montre que la question « qui est concerné ? » ne se limite pas à un secteur. La bascule se fait désormais par taille d’entreprise et par nature de service. Un site vitrine qui devient un point de contact essentiel pour des démarches, une application mobile bancaire, une plateforme de streaming ou un système de réservation entrent au même titre dans les radars de la réglementation. Pour beaucoup d’équipes, le véritable enjeu devient alors de comprendre comment un audit RGAA se passe, et sur quels points techniques les contrôleurs seront particulièrement vigilants.

Administrations publiques et grands opérateurs : premiers concernés, premiers jugés sur la conformité RGAA

Dans les services de l’État et des collectivités, la question « qui est concerné » ne se pose plus depuis longtemps. Le moindre portail de démarches administratives, un site d’information locale ou un extranet agent doit respecter le RGAA. Les équipes ont déjà vécu les premières vagues d’audits, les mises en demeure, parfois les reportings internes pas toujours agréables à commenter devant la direction. De ce côté-là, le débat porte moins sur le fait d’être concerné que sur le niveau réel de conformité atteint.

La plupart des projets publics partent désormais avec une section accessibilité prévue dans les marchés, des critères dans les appels d’offres, et parfois des exigences de compétences pour les prestataires. Sur le papier, tout semble cadré. Dans la pratique, beaucoup de sites sortent encore avec des formulaires inachevés du point de vue du clavier, des documents PDF sans balisage, des vidéos sans sous-titres. Ce décalage s’explique par des plannings serrés, une dette technique ancienne et des équipes qui jonglent avec plusieurs référentiels simultanément.

C’est souvent à ce moment qu’un audit détaillé devient un révélateur. Une démarche comme un audit RGAA complet met noir sur blanc les points qui bloquent l’usage quotidien. Le rapport ne se contente pas d’une note finale, il liste critère par critère les non-conformités, les exemples de pages fautives, les captures d’écran et les recommandations concrètes. Pour une direction qui doit arbitrer entre plusieurs chantiers, cette granularité évite de se perdre dans un discours trop général.

Les grands opérateurs de services (banques, télécoms, transport, plateformes de contenus) vivent un scénario assez proche. La marque ne peut plus accepter publiquement qu’une partie de ses clients ne puisse pas se connecter à l’espace personnel, acheter un billet ou suivre un programme vidéo. Les équipes marketing, juridique et produit viennent alors questionner les développeurs web sur les délais pour passer certains écrans en conforme, sous la pression de la réglementation mais aussi de la concurrence.

Dans ces contextes, le RGAA ne reste pas l’affaire d’un seul profil « expert accessibilité » isolé. Les UX designers doivent revoir les contrastes et la hiérarchie des titres. Les développeurs front se penchent sur la structure sémantique, le focus clavier, les alternatives pour les composants dynamiques. Les équipes contenus revoient les textes, les liens, les descriptions d’images. Quand ce travail se fait de manière coordonnée, les utilisateurs en situation de handicap ne sont plus les seuls à y gagner : tout le monde bénéficie d’une interface plus claire et plus robuste.

Les organismes qui s’en sortent le mieux partagent un trait commun : ils arrêtent de traiter l’accessibilité comme un sprint final à la veille de la mise en production. L’accessibilité est intégrée aux revues de maquettes, aux tests utilisateurs, aux définitions de fini. Le RGAA sert alors de garde-fou plutôt que de couperet. Tant que cette bascule culturelle n’est pas faite, la question « qui est concerné » reste piégeuse, car chacun tente de se renvoyer la responsabilité.

PME, éditeurs de logiciels, e-commerce : la nouvelle vague d’acteurs concernés par le RGAA

La grande nouveauté apportée par le calendrier 2025 tient dans l’entrée massive des PME dans le périmètre. Prenons l’exemple de Claire, dirigeante d’une société de 40 personnes qui édite un logiciel de gestion en mode SaaS pour des collectivités et des associations. Jusqu’ici, la question de l’accessibilité restait lointaine, parfois mentionnée par certains clients mais sans exigence formelle. Avec la directive européenne, les contrats publics commenceront à intégrer des clauses explicites, et ses clients eux-mêmes seront évalués sur la qualité d’accessibilité des outils qu’ils achètent.

Dans ce contexte, l’entreprise de Claire est clairement concernée par le RGAA ou, à défaut, par une norme équivalente comme l’EN 301 549. Son produit sera examiné sur plusieurs fronts : interface web, tableaux, formulaires complexes, exports PDF, module mobile. Les utilisateurs en situation de handicap, agents publics ou salariés d’associations, ne peuvent plus être laissés sur le bord de la route. La capacité à présenter un rapport d’audit, une déclaration de conformité RGAA même partielle, et un plan de correction devient un argument commercial autant qu’une obligation.

Autre cas fréquent : les boutiques en ligne. Un site d’e-commerce qui dépasse les 2 millions d’euros de chiffre d’affaires entre désormais clairement dans le champ. Cela signifie que le parcours d’achat doit être lisible au lecteur d’écran, navigable au clavier, avec des boutons correctement nommés, des images de produits décrites de façon pertinente, des messages d’erreur clairs. Sinon, le risque n’est pas seulement juridique : une partie des clients ne peut tout simplement pas finaliser sa commande.

Pour ces acteurs, la perspective d’un audit peut sembler intimidante. Pourtant, il existe des moyens d’aborder le sujet sans se noyer. Un outil en ligne comme le test d’accessibilité RGAA permet déjà de repérer les erreurs les plus visibles : contrastes, titres manquants, alternatives aux images. Une fois ce premier ménage fait, un audit externe vient affiner le diagnostic et prioriser les corrections. La différence de maturité entre les organisations se voit souvent à ce moment : certaines se contentent de corriger à la marge, d’autres saisissent l’occasion pour revoir leur design système et mettre en place des composants réutilisables déjà conformes.

La question du budget revient vite. Les PME ne disposent pas des mêmes moyens qu’un ministère pour financer des refontes complètes. C’est précisément pour ces structures qu’un accompagnement gradué prend du sens : commencer par les pages et fonctions les plus utilisées, sécuriser le tunnel de conversion, rendre accessibles les supports critiques. Des offres comme celles décrites dans un guide sur le prix d’un audit RGAA donnent des repères pour calibrer cet investissement et éviter la paralysie par peur du coût.

Au passage, nombre de ces entreprises découvrent que la mise en accessibilité améliore au passage leur SEO, diminue les tickets de support et réduit les erreurs utilisateurs. Encore une fois, la question « qui est concerné » ne se réduit pas à la contrainte légale : les organisations qui prennent le virage tôt transforment souvent cette exigence en avantage concurrentiel.

Équipes projet, métiers et développeurs web : ceux qui vivent le RGAA au quotidien

On pourrait croire que le RGAA ne concerne que les juristes et les DSI. Dans la réalité des projets, ce sont plutôt les concepteurs, les intégrateurs et les rédacteurs qui ressentent concrètement l’impact de ces 106 critères. Les développeurs web doivent revoir leurs habitudes sur le HTML, les composants interactifs, la gestion des focus, l’utilisation des attributs ARIA. Les UX designers réinterrogent leurs palettes de couleurs, la taille des cibles tactiles, la logique des parcours. Les équipes éditoriales soignent davantage les titres, les listes, les ancres de liens, les textes alternatifs.

Une tension récurrente apparaît quand la direction annonce un objectif de conformité sans avoir mesuré la dette actuelle. Certaines équipes se voient assigner un « 100 % RGAA » en quelques mois sur un portail ancien, truffé de contenus non structurés et de scripts maison. Dans ce cas, un diagnostic réaliste sert aussi à protéger les équipes. Un audit structuré comme celui que propose ce guide d’accessibilité RGAA permet de hiérarchiser les chantiers : ce qui est faisable à court terme, ce qui nécessite une refonte, ce qui relève d’une charge disproportionnée.

Dans beaucoup de projets, la bascule se joue dès la phase de conception. Quand les maquettes prévoient des contrastes suffisants, une hiérarchie claire des titres et des composants formulaires correctement pensés, le travail d’intégration devient plus fluide. À l’inverse, corriger l’accessibilité sur un design figé, avec des couleurs très claires ou des animations envahissantes, revient souvent à bricoler des rustines qui frustrent tout le monde. On voit régulièrement des équipes qui, après un premier audit douloureux, décident d’intégrer l’accessibilité dans leur design system pour ne plus revivre la même expérience.

Les critères les plus épineux du RGAA reviennent d’ailleurs régulièrement dans les retours de terrain :

• Contrastes de couleurs insuffisants, notamment sur les textes secondaires et les boutons discrets.
• Libellés de liens trop vagues (« Lire la suite », « Cliquez ici ») qui perdent les utilisateurs de lecteurs d’écran.
• Images porteuses d’information sans alternative textuelle utile.
• Animations automatiques impossibles à mettre en pause, gênantes pour des personnes photosensibles ou sujettes au mal des transports.
• Composants mobiles avec des zones de clic trop petites ou trop rapprochées.

Chaque fois que ces points sont travaillés sérieusement, le bénéfice dépasse largement le périmètre réglementaire. Les retours utilisateurs se calment, les indicateurs d’usage progressent, les équipes de support constatent une baisse des incompréhensions. Les personnes en situation de handicap ne deviennent plus un cas particulier imposant des dérogations, mais des utilisateurs parmi d’autres qui profitent d’une interface mieux conçue.

Pour que ces évolutions tiennent dans la durée, la formation joue un rôle clé. Des parcours comme ceux décrits dans une formation RGAA et accessibilité aident les équipes à sortir du simple réflexe « check-list » pour comprendre vraiment le besoin utilisateur derrière chaque critère. Ce changement de regard fait souvent la différence entre une conformité fragile, dépendante d’un expert isolé, et une culture de projet qui intègre naturellement l’accessibilité à chaque sprint.

Comment vérifier que l’on est concerné et passer d’une obligation théorique à une démarche concrète ?

Une fois admis que le périmètre légal s’est élargi, reste une question très opérationnelle : comment savoir précisément ce que l’on doit faire, et à quel niveau de priorité ? De nombreux responsables de sites se retrouvent avec des injonctions floues du type « se mettre au RGAA » sans outil de mesure ni feuille de route. C’est là que les dispositifs d’audit et de test prennent toute leur importance.

Une première étape consiste à identifier les services qui entrent dans le champ : sites et applications orientés grand public, portails clients, espaces agents, solutions logicielles fournies à des tiers. Pour chacun, il faut vérifier s’il est nouveau ou ancien, s’il relève d’un marché public ou d’une relation purement privée, et quelle part de revenus ou de missions critiques il représente. À partir de ce tri, la priorité ne saute pas toujours aux yeux, mais des outils comme les audits spécialisés aident à objectiver les choix.

Sur le plan pratique, les organismes doivent produire plusieurs livrables obligatoires : une page de déclaration d’accessibilité mise à jour, un schéma pluriannuel décrivant la stratégie, un plan d’action annuel plus détaillé. Ces documents ne sont pas des formalités sans conséquence. En cas de contrôle par l’administration, ils servent de preuve que l’organisme a engagé une démarche structurée. Quand la déclaration mentionne une accessibilité « partiellement conforme », les écarts listés doivent être cohérents avec les constats de l’audit et avec les chantiers du plan d’action.

Pour ceux qui se demandent par où commencer, un parcours progressif peut être envisagé : auto-diagnostic rapide avec un test en ligne, audit externe sur un périmètre prioritaire, définition d’objectifs réalistes sur 3 ans, mise en place d’un suivi. Les organismes qui s’engagent dans cette voie constatent souvent que la partie la plus difficile n’est pas technique, mais organisationnelle : coordonner métiers, IT, communication, prestataires, et intégrer l’accessibilité dans les arbitrages budgétaires.

Certaines structures vont plus loin et cherchent à structurer leur montée en compétences, voire à viser une forme de certification. Des ressources comme un descriptif des étapes vers la certification RGAA permettent alors de cadrer cette ambition, sans la confondre avec une simple déclaration d’autoévaluation. La différence entre une conformité affichée et une accessibilité réellement vécue par les utilisateurs se joue précisément à ce niveau de rigueur.

Au final, la question « qui est concerné par le RGAA ? » appelle une réponse plus large que la liste des entités soumises à la loi. Toute organisation qui propose un service numérique à un public varié, qui tient à sa réputation, à la satisfaction de ses clients ou de ses usagers, et qui veut éviter de fermer la porte à une partie de la population, a intérêt à se saisir de ce référentiel. Les textes juridiques fixent un minimum. Les pratiques des équipes qui s’en emparent peuvent aller beaucoup plus loin.

Comment savoir si mon site internet est légalement soumis au RGAA ?

Il faut d’abord regarder le statut de votre organisation et sa taille. Les administrations publiques, les organismes chargés d’une mission de service public et les grandes entreprises sont déjà clairement dans le périmètre. Depuis l’application de la directive européenne sur l’accessibilité, toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires est en pratique concernée par des obligations d’accessibilité pour ses services numériques. Pour un cas particulier, le plus simple reste de vérifier vos textes de référence (marchés publics, contrats) et de réaliser un premier diagnostic, par exemple avec un test d’accessibilité en ligne ou un audit ciblé.

Le RGAA ne concerne-t-il que les sites web publics ?

Non. Historiquement, le RGAA s’est d’abord appliqué aux sites et services en ligne des administrations. Mais son champ s’est progressivement élargi à des entreprises privées occupant une place importante dans la vie quotidienne : banques, télécoms, e-commerce, transport, plateformes de contenus. Avec l’extension de 2025, de nombreuses PME qui éditent des logiciels, gèrent des boutiques en ligne ou proposent des services numériques à des clients publics ou privés doivent aussi s’aligner sur les mêmes normes d’accessibilité, ou au minimum sur une norme équivalente.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité ?

Les sanctions financières prévues peuvent atteindre jusqu’à 50 000 euros pour une entité publique et jusqu’à 25 000 euros pour une entreprise privée, en fonction de la gravité et de la persistance des manquements. Au-delà de ces montants, les organismes s’exposent à des mises en demeure, à des injonctions de correction et à des risques de contentieux individuels. L’impact sur l’image peut aussi être important, surtout lorsque des associations ou des usagers médiatisent un cas d’exclusion numérique lié à un service non accessible.

Un petit site vitrine d’entreprise est-il concerné par le RGAA ?

Si l’entreprise correspond à la définition d’une microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires), elle n’est pas dans le périmètre des obligations légales actuelles. Pour autant, adopter des bonnes pratiques d’accessibilité reste intéressant, ne serait-ce que pour améliorer l’expérience de tous les visiteurs et anticiper une future croissance. Dès que l’entreprise dépasse ces seuils ou qu’elle travaille régulièrement avec des clients publics, les exigences d’accessibilité risquent de s’appliquer très vite à ses sites et applications.

Par où commencer pour rendre un site plus conforme au RGAA ?

La première étape consiste à mesurer l’état actuel de votre service numérique. Un test rapide peut déjà révéler des problèmes visibles : absence de texte alternatif sur les images, contrastes insuffisants, navigation au clavier bloquée. Ensuite, un audit structuré permet de prioriser les corrections et de construire un plan d’action réaliste. En parallèle, former les équipes clés (développeurs, designers, rédacteurs) évite de recréer les mêmes erreurs à chaque évolution. Même si vous n’êtes pas encore totalement conforme, disposer d’un audit, d’une déclaration d’accessibilité honnête et d’un plan pluriannuel montre que la démarche est engagée.