RGAA : définition, signification et périmètre

RGAA signifie Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. C'est le document de référence français pour évaluer l'accessibilité numérique d'un service en ligne : il traduit une norme internationale en critères vérifiables, assortis d'une méthodologie de test qui dit précisément comment les contrôler.

Cette page en donne la définition et le périmètre. Pour le contenu détaillé du document, voyez la page consacrée au référentiel.

Ce qu'est le RGAA

Le RGAA est avant tout un instrument de mesure. Là où les WCAG du W3C énoncent des objectifs — « fournir une alternative textuelle à tout contenu non textuel » — le RGAA énonce des critères vérifiables et, pour chacun, une procédure : sur quel élément porter le regard, quelle vérification effectuer, et dans quels cas le critère ne s'applique pas.

C'est cette opérationnalité qui explique son adoption : deux auditeurs appliquant le même référentiel au même site doivent obtenir le même résultat. Sans méthodologie de test publiée, l'évaluation resterait une affaire d'appréciation.

Ce qu'il contient

Ce qu'il n'est pas

• Ce n'est pas un label. Aucun organisme ne délivre de certification RGAA officielle. L'organisme publie une déclaration sous sa propre responsabilité.
• Ce n'est pas une charte de qualité. Le RGAA ne dit rien de l'ergonomie, de la performance ou du référencement : il évalue l'accessibilité, et rien d'autre.
• Ce n'est pas un guide de conception. Il sert à contrôler un résultat, pas à produire une interface. Les guides de bonnes pratiques existent, mais ce sont d'autres documents.
• Ce n'est pas une norme au sens juridique. C'est un référentiel administratif, dont l'application est rendue obligatoire par un décret pour certains organismes.

Le sigle, mot à mot

Référentiel : un document de référence opposable, pas une recommandation. Général : il couvre l'ensemble des services de communication au public en ligne, tous secteurs confondus. Amélioration : le terme est significatif — le texte fondateur vise une progression, pas un état binaire, ce qui explique l'existence d'une mention « partiellement conforme ». Accessibilité : la capacité d'un service à être utilisé par tous, y compris par les personnes en situation de handicap.

Sur quoi il s'applique

Sur les services de communication au public en ligne : sites internet, intranets, extranets, ainsi que les documents bureautiques qu'ils diffusent. Les applications mobiles relèvent du même objectif, mais le RGAA 4.1.2 ayant été conçu pour le web, leur évaluation demande une transposition — un point que la version 5 du référentiel doit traiter directement.

Qui doit l'appliquer

Le RGAA ne crée pas l'obligation : il en fournit l'instrument de mesure. L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et du décret du 24 juillet 2019. Le détail des organisations concernées figure sur la page des obligations légales.

Poursuivre

Pour le détail du contenu, voyez les 106 critères de contrôle. Pour la correspondance avec la norme internationale, RGAA et WCAG.