Accessibilité numérique : qui est obligé, depuis quand, et ce que l'on risque
L'obligation d'accessibilité numérique en France repose sur un empilement de textes construit en vingt ans, et qui déroute légitimement. Le point de départ est l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Il est resté largement théorique pendant dix ans, faute de sanction. Le décret du 24 juillet 2019 lui a donné des dents. Puis l'European Accessibility Act a changé l'échelle du sujet.
Les textes qui fondent l'obligation
| Texte | Ce qu'il établit |
|---|---|
| Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 | Le principe : les services de communication au public en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. |
| Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 | Les modalités : champ d'application, seuil de 250 millions d'euros, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mentions obligatoires. |
| Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 | L'article 47-1 : l'Arcom devient l'autorité de contrôle et de sanction. |
| Directive européenne 2019/882 — European Accessibility Act | L'extension au secteur privé par nature de produit et de service, applicable depuis le 28 juin 2025. |
Qui est concerné
Selon l'article 47 de la loi de 2005, sont soumises à l'obligation :
- les personnes morales de droit public, sans seuil ;
- les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ;
- les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dès lors que leur activité est majoritairement financée par une personne publique, qu'elles sont soumises à son contrôle, ou que plus de la moitié de leurs administrateurs sont désignés par elle ;
- les personnes morales de droit privé constituées par des organismes publics pour des besoins d'intérêt général ;
- les entreprises privées dépassant le seuil de chiffre d'affaires.
Le décret retient un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, calculé sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos. Ce n'est donc pas le chiffre d'affaires de l'année en cours, et un franchissement ponctuel ne déclenche pas mécaniquement l'obligation.
L'European Accessibility Act
La directive 2019/882 procède autrement : elle ne regarde pas le statut de l'organisation, mais la nature du produit ou du service fourni au consommateur. Sont notamment visés le commerce en ligne, les services bancaires aux particuliers, les services de transport de voyageurs, les télécommunications, les livres numériques et la billetterie.
Des exemptions sont prévues, en particulier pour les microentreprises, ainsi qu'un mécanisme de charge disproportionnée. Le texte français de transposition et les seuils exacts doivent être vérifiés au cas par cas : nous le faisons systématiquement en phase de cadrage.
Ce que vous devez publier
L'obligation ne se limite pas à rendre le site accessible. Trois publications sont exigées, et leur absence constitue un manquement distinct. Voir le détail des documents obligatoires.
- une déclaration d'accessibilité, accessible depuis toutes les pages du site ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
- un plan annuel d'actions déclinant ce schéma.
Les sanctions et le contrôle
L'article 47-1, créé par l'ordonnance du 6 septembre 2023, confie à l'Arcom le contrôle du respect de l'article 47 et le pouvoir de sanctionner les manquements.
| Type de manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Manquement aux exigences d'accessibilité | 50 000 € par service en ligne |
| Manquement aux autres obligations (déclaration, schéma, mentions) | 25 000 € |
Le montant est modulé selon la nature, la gravité et la durée du manquement.
Ne pas publier sa déclaration d'accessibilité est sanctionnable en soi, indépendamment du niveau réel d'accessibilité du site. C'est aussi le manquement le plus rapide à établir pour un contrôleur : il suffit d'ouvrir la page d'accueil et de chercher la mention.
Que faire si vous découvrez que vous êtes en retard
Rien ne s'améliore en attendant, et l'absence d'audit vaut non-conformité. L'ordre utile est toujours le même : auditer pour connaître l'état réel, publier une déclaration honnête même si le taux est mauvais, formaliser un schéma pluriannuel crédible, puis corriger selon le plan. Une organisation qui affiche « non conforme » et démontre une trajectoire est dans une bien meilleure position qu'une organisation silencieuse.
Approfondir le cadre légal
Qui est concerné
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European Accessibility Act
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Loi de 2005, article 47
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