Le calendrier de l'accessibilité numérique jusqu'en 2030
Trois horloges tournent en parallèle : celle de l'European Accessibility Act, celle du référentiel français, et celle de vos propres déclarations. Elles ne sont pas synchronisées, et c'est ce qui rend la planification confuse. Cette page les remet côte à côte.
Ce qui est déjà en vigueur
| Date | Événement |
|---|---|
| 24 juillet 2019 | Décret n° 2019-768 : documents à publier, seuil de 250 M€ |
| 6 septembre 2023 | Ordonnance n° 2023-859 : l'Arcom devient autorité de contrôle et de sanction |
| 9 octobre 2023 | Décret n° 2023-931 : modalités du volet européen |
| 28 juin 2025 | Application de l'EAA aux produits mis sur le marché et aux services fournis |
Ce qui arrive
| Date | Événement | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Fin 2026 | Publication attendue du RGAA 5 | Tous ceux qui relèvent de l'article 47 |
| 2027 – mi-2028 | Vague de mise à jour des déclarations, dans les 18 mois suivant le RGAA 5 | Toute organisation ayant publié une déclaration |
| 28 juin 2030 | Fin de la période transitoire de cinq ans de l'EAA | Produits et services commercialisés avant le 28 juin 2025 |
La nuance sur les contrats en cours
Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
Cette disposition est souvent lue comme un sursis général : elle ne l'est pas. Elle vise des contrats en cours, pas des services nouvellement lancés, et sa date de fin est fixe. C'est un délai à inscrire au budget, pas un répit.
Les trois horloges, et celle qui vous concerne
Indépendamment des dates ci-dessus, votre déclaration d'accessibilité doit être mise à jour : après toute modification substantielle du site, trois ans après sa publication, et dans les dix-huit mois suivant la parution d'une nouvelle version du référentiel.
C'est l'horloge la plus contraignante, parce qu'elle démarre à une date qui vous est propre. Voir la déclaration d'accessibilité.
La lecture stratégique
Le RGAA 5 attendu fin 2026 crée une situation intéressante, et souvent mal interprétée. Certains en concluent qu'il faut attendre sa publication pour auditer. C'est un mauvais calcul, pour deux raisons.
- Les corrections resteront valables. Une alternative textuelle bien rédigée, un contraste conforme, un composant utilisable au clavier le resteront sous la version 5. Seule la mesure sera à refaire.
- Attendre, c'est rester non conforme. L'absence de résultat d'audit valide vaut non-conformité — voir le calcul du taux. Attendre un an pour économiser un contre-audit coûtant 30 à 50 % d'un audit initial revient à payer le risque pour éviter une dépense inférieure.
Ce qu'il faut inscrire au plan
- 2026 — audit de conformité, corrections à fort rendement, publication des documents.
- 2027 — contre-audit et mise à jour de la déclaration sous RGAA 5.
- 2028-2029 — traitement des contenus lourds : vidéos, documents, composants maison.
- Avant juin 2030 — clôture du périmètre EAA couvert par la période transitoire.
Ce calendrier se formalise dans le schéma pluriannuel, dont la durée maximale est précisément de trois ans.
Poursuivre
Pour le déroulé d'un contrôle, voyez le contrôle de l'Arcom.