Le contrôle de l'Arcom : qui, quoi, comment
Jusqu'en 2023, l'obligation d'accessibilité numérique n'avait pas d'autorité pour la faire respecter. L'article 47-1, créé par l'ordonnance du 6 septembre 2023, a confié ce rôle à l'Arcom. C'est le changement qui a transformé un principe en contrainte opérationnelle.
Le périmètre d'intervention
L'Arcom peut intervenir auprès de trois catégories :
- les entités publiques ;
- les personnes privées chargées d'une mission de service public ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, calculé en moyenne sur les trois derniers exercices clos en France.
Le volet européen — produits et services au consommateur — relève d'un régime de surveillance distinct, organisé par le décret du 9 octobre 2023 dans un cadre de droit de la consommation. Voir l'European Accessibility Act.
Le déroulé
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Contrôle | Vérification par des agents assermentés |
| Constat | Identification des manquements |
| Mise en demeure | Injonction de se conformer aux exigences |
| Sanction | Prononcée si le manquement persiste, modulée selon nature, gravité et durée |
Les délais procéduraux exacts — durée accordée par une mise en demeure, modalités de contestation — ne sont pas documentés sur les sources publiques consultées. Nous préférons le dire plutôt que d'avancer un chiffre que vous ne pourriez pas vérifier.
Ce qui se constate en premier
Un contrôle ne commence pas par un audit des 106 critères : il commence par ce qui se vérifie en quelques secondes.
- La mention de conformité est-elle présente ?
- La déclaration d'accessibilité est-elle accessible depuis toutes les pages ?
- Est-elle datée et à jour ?
- Le schéma pluriannuel et le plan annuel sont-ils publiés ?
- La déclaration contient-elle la liste des contenus non accessibles ?
Ces cinq points relèvent des obligations de publication, sanctionnées jusqu'à 25 000 € — et indépendamment du niveau réel d'accessibilité du site. Voir les sanctions.
Comment s'y préparer
Une organisation qui affiche un état défavorable mais sincère, publie la liste de ce qui ne fonctionne pas, motive ses dérogations et démontre une trajectoire datée se trouve dans une position très différente d'une organisation silencieuse.
La première a une démarche à opposer. La seconde n'a rien.
Concrètement, quatre éléments doivent exister et être à jour :
- un rapport d'audit conforme à la méthodologie ;
- une déclaration datée et sincère ;
- un schéma pluriannuel de trois ans maximum ;
- un plan annuel d'actions avec un bilan de l'année précédente.
L'autre porte d'entrée
Un contrôle n'est pas la seule façon dont un manquement remonte. Le dispositif de signalement obligatoire permet à tout usager de signaler un obstacle, et de saisir le Défenseur des droits à défaut de réponse satisfaisante.
En pratique, c'est souvent par là que la première alerte arrive — et c'est aussi la plus facile à désamorcer. Voir le dispositif de signalement.
Poursuivre
Pour le régime applicable aux administrations, voyez l'accessibilité des services publics numériques.