European Accessibility Act : ce qui s'applique depuis juin 2025
C'est le texte qui a changé l'échelle du sujet en France. Jusque-là, l'accessibilité numérique concernait le secteur public et une poignée de très grandes entreprises. La directive 2019/882 a déplacé la question : elle ne regarde plus qui vous êtes, mais ce que vous vendez.
Les textes français
| Texte | Rôle |
|---|---|
| Directive (UE) 2019/882 | Le texte européen d'origine |
| Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 | Loi dite DDADUE, qui habilite le gouvernement à transposer |
| Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 | La transposition proprement dite ; crée également l'article 47-1 confiant le contrôle à l'Arcom |
| Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 | Modalités et autorités de surveillance ; modifie le code de la consommation, le code pénal et le code monétaire et financier |
Les dispositions sont codifiées au code de la consommation, articles L. 412-8 et suivants. C'est une indication utile : le législateur a rangé le sujet du côté de la protection du consommateur, pas de celui du droit du handicap.
Les services couverts
- Le commerce en ligne destiné aux consommateurs.
- Les services bancaires aux consommateurs.
- Les communications électroniques.
- Les livres numériques et leur distribution.
- L'information des voyageurs dans les transports.
- L'accès aux services de médias audiovisuels.
Le texte vise également des produits — terminaux, distributeurs automatiques, liseuses — mais c'est le volet services qui concerne la majorité des organisations que nous accompagnons.
L'exemption des microentreprises
Moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les microentreprises fournissant des services sont exemptées des obligations de fond.
Le mot « cumulatives » compte : une entreprise de 8 personnes réalisant 3 millions d'euros n'est pas exemptée.
Le calendrier, et la nuance sur les contrats
| Date | Portée |
|---|---|
| 28 juin 2025 | Application aux produits mis sur le marché et aux services fournis |
| 28 juin 2030 | Fin de la période transitoire de cinq ans pour les produits et services commercialisés avant le 28 juin 2025 |
Nuance importante et peu commentée : les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
Cette disposition n'est pas une dispense générale : elle concerne des contrats en cours, pas des services nouvellement lancés. Et elle a une date de fin fixe, ce qui en fait un délai à provisionner plutôt qu'un répit. Voir le calendrier complet.
Quel référentiel pour l'évaluation
La référence technique européenne est la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG pour le contenu web et les étend aux logiciels et aux matériels. Voir la norme EN 301 549.
En pratique, pour une organisation française, un site corrigé selon le RGAA satisfait l'essentiel des exigences : ce qui change, c'est la façon de démontrer la conformité, pas le travail de correction. Voir quel référentiel appliquer.
Le cas du cumul
Une collectivité qui exploite une billetterie en ligne relève de l'article 47 au titre de son statut, et du champ de l'EAA au titre du service vendu. Une entreprise au-dessus de 250 millions qui vend en ligne relève des deux également.
Ce cumul n'ajoute pas de chantier technique : les exigences se recoupent très largement. Il ajoute des obligations documentaires et des autorités de surveillance distinctes.
Poursuivre
Pour le régime français historique, voyez la loi de 2005 et son article 47.