Êtes-vous concerné ? Le test en cinq questions
Deux régimes coexistent en France, et ils ne raisonnent pas de la même façon. Le premier s'intéresse à ce que vous êtes — organisme public, délégataire, grande entreprise. Le second s'intéresse à ce que vous vendez. On peut relever de l'un, de l'autre, ou des deux.
1. Êtes-vous une personne morale de droit public ?
État, collectivité territoriale, établissement public, hôpital, université. Si oui : oui, sans seuil et sans condition, au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Vous pouvez arrêter ici et passer aux documents à publier.
2. Êtes-vous délégataire d'une mission de service public ?
Régie de transport, bailleur social, concessionnaire, société d'économie mixte. La forme juridique privée ne change rien : oui.
S'ajoutent les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général à caractère autre qu'industriel ou commercial, dès lors qu'elles sont majoritairement financées par une personne publique, placées sous son contrôle, ou que plus de la moitié de leurs administrateurs sont désignés par elle.
3. Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il 250 millions d'euros ?
Il s'agit de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos, et non du chiffre d'affaires de l'année en cours.
Un franchissement ponctuel ne déclenche donc pas mécaniquement l'obligation. Une entreprise qui oscille autour du seuil doit surveiller sa moyenne glissante.
4. Vendez-vous un service visé par l'European Accessibility Act ?
C'est ici que la logique change. La directive 2019/882 ne regarde plus votre statut ni votre taille, mais la nature du service fourni au consommateur.
| Service | Exemples |
|---|---|
| Commerce en ligne | Sites et applications marchands destinés aux consommateurs |
| Services bancaires aux consommateurs | Banque en ligne, applications bancaires |
| Communications électroniques | Téléphonie, services de messagerie |
| Livres numériques | Distribution et lecture de livres électroniques |
| Transport de voyageurs | Information voyageurs, billettique |
| Médias audiovisuels | Accès aux services de médias audiovisuels |
5. Êtes-vous une microentreprise ?
L'European Accessibility Act prévoit une exemption pour les microentreprises fournissant des services : moins de 10 salariés ET un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les deux conditions sont cumulatives.
250 M€ est le seuil qui déclenche l'obligation au titre du décret de 2019. 2 M€ et 10 salariés est le seuil qui exempte au titre de l'EAA. Ce sont deux régimes distincts, avec deux logiques opposées — les confondre conduit à des conclusions inverses de la réalité.
La synthèse
| Profil | Régime | Référence |
|---|---|---|
| Organisme public | Article 47 | RGAA |
| Délégataire de service public | Article 47 | RGAA |
| Entreprise au-dessus de 250 M€ | Article 47 | RGAA |
| Vendeur en ligne au consommateur | EAA | EN 301 549 |
| Collectivité exploitant une billetterie | Les deux | RGAA et EAA |
| Microentreprise de services | Exemptée de l'EAA | — |
Pour choisir le référentiel qui servira à l'évaluation, voyez quel référentiel appliquer.
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Pour le détail du régime européen, voyez l'European Accessibility Act.