Audit RGAA à Rennes : accessibilité numérique et mise en conformité
Rennes fait partie des territoires où le numérique public est le plus structuré : ouverture des données, services mutualisés à l'échelle métropolitaine, portails communs à plusieurs communes. C'est un avantage réel pour l'accessibilité — une correction portée sur un service mutualisé bénéficie à toutes les communes utilisatrices — et cela déplace la question de la responsabilité.
Les organisations concernées sur le territoire
Les organisations citées ci-dessous le sont parce qu'elles relèvent de l'obligation d'accessibilité numérique au titre de leur statut juridique. Ce ne sont pas nos clientes, et nous ne portons aucune appréciation sur leur niveau de conformité, que nous n'avons pas évalué.
| Catégorie | Exemples | Fondement |
|---|---|---|
| Métropole et communes | Rennes Métropole, Ville de Rennes, et les communes membres | Personne morale de droit public |
| Département et région | Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, Région Bretagne | Personne morale de droit public |
| Santé | Centre hospitalier universitaire de Rennes | Personne morale de droit public |
| Enseignement supérieur | Université de Rennes, Université Rennes 2 | Personne morale de droit public |
| Transport | Autorité organisatrice métropolitaine et exploitant du réseau | Établissement public ou délégataire |
| Services mutualisés | Portails et plateformes partagés à l'échelle métropolitaine | Selon le porteur du service |
| Entreprises | Sièges au-dessus de 250 M€, et services au consommateur visés par l'EAA | Décret 2019-768 ou European Accessibility Act |
L'enjeu propre au territoire : qui publie la déclaration ?
Quand un service est mutualisé — un portail famille utilisé par quinze communes, une plateforme de démarches partagée — la question du cadrage devient juridique avant d'être technique.
Qui est l'exploitant du service ? C'est lui qui publie la déclaration d'accessibilité. Un service mutualisé porté par la métropole fait l'objet d'une déclaration métropolitaine ; les communes utilisatrices y renvoient plutôt que d'en publier une chacune.
Trancher cette question en amont évite deux situations symétriques et également fautives : quinze déclarations contradictoires pour un même service, ou aucune parce que chacun pensait que l'autre s'en chargeait.
Le bénéfice de la mutualisation
Il est considérable, et c'est l'argument à porter auprès des petites communes : un audit mené sur le service mutualisé, un plan de correction appliqué une fois, et le bénéfice se propage à l'ensemble des utilisateurs. Pour une commune de 2 000 habitants, c'est la seule voie praticable — voir notre page collectivités.
Le schéma pluriannuel est l'endroit où cette organisation se formalise : périmètre, porteur de chaque service, répartition des responsabilités.
Les données ouvertes, angle mort fréquent
Un portail de données ouvertes est un service de communication au public en ligne comme un autre. Deux points y sont systématiquement en échec : les tableaux de prévisualisation sans en-têtes déclarés, et les graphiques sans alternative ni description détaillée.
Voir les tableaux accessibles et les alternatives textuelles.
Comment nous intervenons
Cadrage — incluant la clarification du porteur de chaque service —, échantillon, tests manuels sur les 106 critères, rapport et plan de correction. Voir le déroulé complet d'un audit RGAA.
Ce que déclarent les collectivités du territoire
Les chiffres ci-dessous sont ceux que ces organisations publient elles-mêmes dans leur déclaration d'accessibilité, relevés le 20 septembre 2026. Nous les rapportons ; nous ne les avons ni recalculés, ni vérifiés, et nous ne portons aucune appréciation sur le niveau réel d'accessibilité de ces services. Ces organisations ne sont pas nos clientes. Une déclaration évolue : reportez-vous à la source avant de citer une valeur.
| Organisation | État déclaré | Taux déclaré | Référentiel | Établie le |
|---|---|---|---|---|
| Rennes Ville et Métropole | Partiellement conforme | 84,1 % | RGAA 4.1.2 | 17 juillet 2025 mise à jour le 14 septembre 2026 13 pages auditées |
Ce que ces chiffres disent
Rennes illustre exactement la question posée plus haut : le site est mutualisé entre la ville et la métropole, et la déclaration l'est aussi — une seule déclaration pour « Rennes Ville et Métropole », couvrant treize pages auditées.
C'est cohérent, parce que le service en ligne est unique et qu'un usager ne distingue pas les deux personnes morales en naviguant. Mais cela suppose d'avoir tranché en amont qui exploite le service, donc qui répond en cas de saisine du Défenseur des droits. Sur un parc mutualisé, cette question se pose service par service, pas une fois pour toutes.
À noter aussi : la déclaration a été mise à jour en septembre 2026, un an après son établissement. C'est la bonne pratique — la révision triennale est un plafond, pas un rythme.
Sur les dix métropoles que nous avons relevées le 20 septembre 2026, les taux déclarés s'échelonnent de 36,67 % à 97,30 %, et l'une d'elles se déclare non conforme faute d'avoir mené un audit. Les trois mentions prévues par le référentiel sont donc toutes représentées — y compris celle que personne ne souhaite afficher.