Audit RGAA banque et assurance : ce qu'impose l'EAA
Les services bancaires aux consommateurs figurent nommément parmi les services visés par l'European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025. C'est un changement de nature : jusque-là, seuls les établissements au-dessus de 250 millions d'euros étaient concernés par le régime français. Désormais, c'est le service rendu qui déclenche l'obligation.
Quel régime vous concerne
| Situation | Régime | Référence |
|---|---|---|
| Établissement au-dessus de 250 M€ de chiffre d'affaires | Décret n° 2019-768 | RGAA |
| Service bancaire fourni au consommateur | European Accessibility Act | EN 301 549 |
| Les deux à la fois | Cumul fréquent | Voir quel référentiel appliquer |
| Microentreprise de services | Exemptée de l'EAA | Moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ |
Les parcours critiques
L'authentification forte
C'est le point dur du secteur. Les dispositifs d'authentification reposent souvent sur une contrainte de temps, un code à mémoriser, un basculement entre application et navigateur, ou une saisie interdite au collage. Chacune de ces caractéristiques pose un problème d'accessibilité, et les WCAG 2.2 y consacrent des exigences spécifiques — voir les WCAG 2.2.
Les limites de temps
Une session bancaire qui expire est justifiée par la sécurité, mais elle doit rester compatible avec une saisie lente. Le critère n'interdit pas la limite : il impose qu'elle soit prolongeable, et qu'une expiration ne fasse pas perdre une opération en cours.
Les tableaux d'opérations
Un relevé de compte est un tableau de données : sans en-têtes de ligne et de colonne déclarés, une personne au lecteur d'écran entend une suite de montants sans savoir à quelle opération ni à quelle date ils correspondent. Voir les tableaux accessibles.
Les documents contractuels
Conditions générales, relevés, attestations, avenants : très majoritairement des PDF, très majoritairement non balisés. Pour un document qui engage juridiquement le consommateur, l'inaccessibilité pose une question qui dépasse la conformité technique. Voir l'audit des documents.
Les simulateurs
Simulation de crédit, d'épargne, de devis : des formulaires longs assortis de résultats calculés dynamiquement. Le résultat doit être annoncé sans voler le focus, et les graphiques doivent disposer d'une alternative — idéalement un tableau de valeurs.
L'application mobile
Pour une grande partie des clients, l'application est devenue l'accès principal au service. Le défaut le plus fréquent y est le non-respect de la taille de police système : une application qui impose ses tailles est inutilisable en basse vision.
Notre intervention
Cadrage, échantillon incluant les parcours authentifiés testés en entier, tests manuels sur les 106 critères, tests avec technologies d'assistance, rapport et plan de correction. Voir le déroulé d'un audit RGAA.
Particularité du secteur : l'audit demande un jeu de comptes de test couvrant plusieurs états — compte débiteur, opération en cours, document à signer. Sans cela, une partie des parcours reste inaccessible à l'auditeur.