Dérogations et exemptions : ce qui est réellement autorisé
C'est la page que l'on vient chercher en espérant une porte de sortie. Il en existe, elles sont légitimes, et elles sont beaucoup plus étroites qu'on ne l'imagine. Surtout : une dérogation ne s'auto-attribue pas en silence — elle se motive et se publie.
Trois mécanismes à ne pas confondre
| Mécanisme | Ce que c'est | Effet sur le taux |
|---|---|---|
| Critère non applicable | La page ne contient aucun élément déclenchant le critère | Sort du dénominateur |
| Contenu exempté | Le décret exclut explicitement ce type de contenu | Sort du périmètre d'audit |
| Charge disproportionnée | La mise en accessibilité représente un effort hors de proportion | Reste non conforme, mais motivé dans la déclaration |
Le premier est une constatation technique, traitée dans la méthodologie d'audit. Les deux autres sont des décisions, et elles engagent.
Les contenus exemptés
Le décret du 24 juillet 2019 prévoit notamment l'exclusion des contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.
Les trois conditions sont cumulatives. Un module tiers que vous avez choisi, payé et intégré n'est pas un contenu de tiers au sens du décret : vous l'avez sélectionné, donc vous en répondez.
La formulation vise les contenus réellement subis — un commentaire déposé par un internaute, un flux syndiqué non maîtrisé — pas les briques logicielles achetées.
La charge disproportionnée
C'est le mécanisme le plus invoqué et le plus mal employé. Il ne dispense pas de l'obligation : il permet de justifier, temporairement et publiquement, qu'un contenu reste non accessible.
Ce qu'une motivation sérieuse contient
- Le contenu précisément concerné, pas une catégorie vague.
- L'estimation du coût de mise en accessibilité, chiffrée.
- Une mise en regard avec les ressources de l'organisme et l'usage réel du contenu.
- L'alternative proposée aux usagers pour obtenir l'information autrement.
- La date de réexamen de cette dérogation.
Ce qui n'est pas une charge disproportionnée
- « Le prestataire ne sait pas faire. »
- « Le budget de l'année est consommé. »
- « Ce contenu est peu consulté » — sans mesure à l'appui.
- « La refonte est prévue dans deux ans. »
- Une catégorie entière de contenus, invoquée en bloc.
Une dérogation invoquée sans motivation publiée est un manquement de plus, pas une protection. Elle se constate aussi facilement qu'une déclaration absente — il suffit de lire le document. Voir les sanctions.
Où cela se déclare
Dans la déclaration d'accessibilité, qui comporte des sections dédiées aux contenus non accessibles, aux dérogations pour charge disproportionnée et aux contenus non soumis à l'obligation. Rien de tout cela ne reste interne.
La posture qui protège
Une organisation qui déclare ouvertement « ces vingt documents ne sont pas accessibles, voici pourquoi, voici comment obtenir l'information autrement, voici la date de reprise » se trouve dans une situation très différente d'une organisation silencieuse. La première démontre une démarche ; la seconde n'a rien à opposer.
Poursuivre
Pour l'historique du référentiel, voyez l'historique des versions. Pour la rédaction des documents obligatoires, le modèle de déclaration.