European Accessibility Act : un an après, ce qui a bougé
Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act est devenu applicable. Un an plus tard, le paysage a moins changé qu'annoncé sur un point, et beaucoup plus que prévu sur un autre. Cette analyse fait le tri entre ce qui est acquis, ce qui reste flou, et la seconde échéance que personne ne regarde.
Ce qui est acquis
Le périmètre. Jusqu'à l'échéance, l'accessibilité numérique était comprise en France comme un sujet de secteur public, avec une poignée de très grandes entreprises concernées par le seuil des 250 millions d'euros. Ce cadrage n'est plus tenable : la directive vise le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques, les livres numériques, l'information des voyageurs et l'accès aux médias audiovisuels, indépendamment de la taille du fournisseur.
Le vocabulaire aussi. « Accessibilité » a cessé d'être un mot de direction de la communication pour devenir un mot de direction juridique — la codification au code de la consommation y est pour beaucoup.
Ce qui reste flou
Trois points, et ils ont en commun de porter sur les marges plutôt que sur le cœur.
- La qualification de certains services. Un courtier, une place de marché, un comparateur : la frontière entre service visé et service connexe demande une analyse au cas par cas, que nous ne trancherons pas ici.
- L'articulation des surveillances. Le contrôle de l'article 47 relève de l'Arcom ; le volet européen relève d'autorités désignées par le décret du 9 octobre 2023, dans un cadre de droit de la consommation. Une organisation relevant des deux régimes fait face à deux logiques de contrôle.
- Les délais procéduraux. Ils ne sont pas documentés sur les sources publiques que nous avons consultées, et nous préférons le dire plutôt qu'avancer un chiffre.
La seconde échéance que personne ne regarde
Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. C'est également la fin de la période transitoire de cinq ans pour les produits et services commercialisés avant l'échéance.
Cette disposition est fréquemment lue comme un sursis général. Elle ne l'est pas : elle vise des contrats en cours, pas des services nouvellement lancés, et sa date de fin est fixe.
Ce que nous observons sur le terrain
Un décalage, et il est prévisible. Les organisations qui relevaient déjà de l'article 47 ont une culture du sujet, des documents publiés, parfois un référent. Celles qui découvrent l'obligation par l'EAA partent de zéro — sans référentiel connu, sans référent, et souvent sans savoir qu'un audit se mène à la main.
Pour ces dernières, l'ordre utile est toujours le même : comprendre le régime applicable, auditer pour connaître l'état réel, publier une déclaration honnête même si le taux est mauvais, puis corriger selon un plan.
Ce qu'il faut retenir
- Le périmètre a changé de nature : c'est le service rendu qui déclenche l'obligation, plus le statut.
- L'exemption des microentreprises est cumulative : moins de 10 salariés ET moins de 2 M€.
- La date de 2030 n'est pas un répit, c'est une ligne budgétaire.