Audit RGAA d'un département ou d'une région : aides, ENT, transports et archives
L'audit RGAA d'un département ou d'une région porte moins sur le site institutionnel que sur les services qui conditionnent un droit : demandes d'aides et d'allocations, inscription au transport scolaire, espace numérique de travail des collèges et des lycées. Ces services relèvent souvent de plateformes d'éditeurs, s'auditent parcours par parcours et se chiffrent en dizaines de jours d'auditeur, quand le site institutionnel en demande 8 à 14.
Le cadre commun aux collectivités est posé sur la page audit RGAA pour une collectivité territoriale. Cette page détaille ce que les compétences départementales et régionales ajoutent au périmètre.
Quels services d'un département entrent dans le périmètre ?
Ceux qui découlent de ses compétences sociales, éducatives et routières : demandes d'aides aux personnes âgées et handicapées, enfance, collèges, routes, archives. Le public des aides sociales est celui pour qui un obstacle numérique a les conséquences les plus lourdes.
- Autonomie et handicap. Demande d'allocation personnalisée d'autonomie lorsque le département propose un téléservice, informations et formulaires liés à la maison départementale des personnes handicapées.
- Insertion et enfance. Pages sur le revenu de solidarité active, rendez-vous de protection maternelle et infantile, démarches d'assistants maternels et familiaux.
- Collèges. Espace numérique de travail, aides à la restauration ou à l'équipement des collégiens.
- Routes. Carte de l'état des routes et de la viabilité hivernale, déclaration de travaux, permissions de voirie.
- Archives départementales. Visionneuse de registres numérisés, inventaires, salle de lecture virtuelle.
- Associations et communes. Portail de demandes de subventions.
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, personne morale distincte du département : lorsqu'elle exploite un site ou un service distinct, celui-ci porte sa propre déclaration ; lorsque ses pages sont une rubrique du site du département, elles entrent dans le périmètre et l'échantillon de ce site.
Et ceux d'une région ?
Pour une région, le périmètre suit les lycées, les transports, la formation et le développement économique : ENT des lycées, aides aux lycéens, inscription au transport scolaire, catalogue de formations, plateformes d'aides aux entreprises.
| Service | Ce qui s'y joue | Nature de l'audit |
|---|---|---|
| Espace numérique de travail des lycées | Cahier de textes, notes, messagerie, ressources | Plateforme authentifiée, profils élève, parent, enseignant |
| Aides aux lycéens | Manuels, équipement, restauration, selon les dispositifs régionaux | Parcours complet de demande, pièces justificatives |
| Inscription au transport scolaire | Choix de l'arrêt, paiement, carte de transport | Parcours transactionnel, testé en entier |
| Transports régionaux | Horaires, itinéraires, information voyageurs, billetterie | Souvent opérés par un tiers sous convention |
| Formation professionnelle | Catalogue de formations, aides aux stagiaires | Recherche à facettes, formulaires |
| Aides aux entreprises et fonds européens | Dépôt et suivi de dossiers de subvention | Plateforme métier, espace authentifié |
Où en sont les sites de départements et de régions ? Relevé du 16 octobre 2026
Sur 10 sites de départements et 9 sites de régions consultés le 16 octobre 2026, 15 affichent un état de conformité depuis leur page d'accueil, 3 un lien « Accessibilité » sans état et 1 aucune mention détectée. Le relevé rapporte ce que chaque collectivité affiche ; il ne qualifie pas la conformité de ces sites.
| Ce qui figure en page d'accueil | Départements | Régions |
|---|---|---|
| « Non conforme » | 3 | 1 |
| « Partiellement conforme » | 3 | 7 |
| « Totalement conforme » | 1 | 0 |
| Un lien « Accessibilité » sans état affiché | 2 | 1 |
| Aucune mention ni lien détectés | 1 | 0 |
Quatre collectivités affichent « non conforme ». Cette mention est celle qui s'applique en l'absence de résultat d'audit valide ou sous 50 % de critères respectés ; l'afficher renseigne l'usager, ce qu'un pied de page sans état ne fait pas. Voir la mention en page d'accueil.
Ce relevé ne porte que sur le site institutionnel. Il ne dit rien des plateformes d'aides, des ENT ou des services de transport, qui ont chacun leur propre déclaration.
ENT, plateformes d'aides, billetterie : qui répond de quoi ?
La collectivité répond des services qu'elle finance et met à disposition, y compris lorsqu'ils sont édités par un tiers. Lorsque le service est porté à plusieurs, comme un ENT piloté avec les services de l'Éducation nationale, la convention qui le régit doit dire qui audite et qui publie la déclaration.
- Les ENT sont des plateformes d'éditeurs, déployées pour un territoire. L'audit se fait avec des comptes de test par profil, et le rapport sépare ce qui relève du paramétrage local de ce qui relève du produit.
- Les plateformes de dépôt d'aides sont souvent des logiciels de gestion de subventions configurés pour chaque dispositif. Chaque dispositif ajoute ses propres formulaires : un audit sur le modèle de dossier le plus utilisé donne la mesure de l'ensemble.
- Les services de transport exploités par un opérateur sous convention relèvent de l'obligation de cet opérateur ; la collectivité a intérêt à en exiger le résultat.
- Les visionneuses d'archives sont des outils spécialisés. L'interface de navigation doit être accessible, alors que les reproductions numérisées de registres manuscrits peuvent relever de l'exemption prévue à l'article 3 du décret n° 2019-768 pour les reproductions de pièces de collections patrimoniales, lorsque leur accessibilité complète est incompatible avec leur préservation ou leur authenticité, ou faute de solution automatisée et économique pour en extraire le texte.
Le levier commun reste la commande publique : voir l'accessibilité dans les marchés publics et le cahier des charges d'accessibilité.
Non-conformités fréquentes sur les services départementaux et régionaux
Les défauts qui comptent se trouvent dans les dossiers de demande en plusieurs étapes, les envois de pièces justificatives et les plateformes authentifiées.
| Situation constatée | Critère | Conséquence pour l'usager |
|---|---|---|
| Envoi de pièce justificative sans annonce du résultat | 7.5 | L'usager ignore si son justificatif est parti |
| Dossier d'aide sans récapitulatif ni correction possible avant envoi | 11.12 | Demande envoyée avec une erreur |
| Session qui expire pendant la constitution d'un dossier | 13.1 | Saisie perdue |
| Barème d'aide en tableau sans en-têtes déclarés | 5.6, 5.7 | Plafonds de ressources illisibles |
| Messagerie de l'ENT construite en composants non restitués | 7.1 | Échanges avec les enseignants impossibles |
| Carte de l'état des routes sans équivalent textuel | 2.1, 7.3 | Coupures et restrictions inconnues |
| Choix de l'arrêt de transport scolaire sur carte uniquement | 7.3 | Inscription impossible au clavier |
| Rapports budgétaires et délibérations en PDF non balisés | 13.3 | Documents publics inexploitables |
| Graphiques budgétaires en image sans description | 1.6 | Répartition des dépenses inaccessible |
Pour les rapports et délibérations, voir l'audit des documents PDF.
Combien de jours pour auditer un département ou une région ?
Comptez 8 à 14 jours pour le site institutionnel, 14 à 21 jours pour un parcours d'inscription avec paiement et 20 jours et plus pour une plateforme métier comme un ENT ou un portail d'aides, contre-audit compris. Sur un parc de plusieurs dizaines de sites, on commence par un audit rapide de 1 à 2 jours par site.
| Service | Typologie de la grille | Charge indicative |
|---|---|---|
| Site institutionnel du département ou de la région | Site institutionnel | 8 à 14 jours |
| Site d'archives, de médiathèque ou de tourisme | Site vitrine ou institutionnel selon les fonctions | 4 à 7 ou 8 à 14 jours |
| Inscription au transport scolaire avec paiement | Parcours transactionnel | 14 à 21 jours |
| ENT, portail d'aides, dépôt de subventions | Plateforme métier | 20 jours et plus |
| Classement d'un parc de sites | Audit rapide, 25 critères | 1 à 2 jours par site |
L'ordre de traitement suit la criticité : d'abord les services qui conditionnent une aide ou une scolarité, ensuite les plus fréquentés. Il se formalise dans le schéma pluriannuel. Les facteurs de variation sont sur la page prix d'un audit RGAA.
Questions fréquentes
La MDPH relève-t-elle de la déclaration d'accessibilité du département ?
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, distinct du département. Ses services en ligne relèvent de ses propres déclarations, même lorsque ses pages sont hébergées sur le site départemental.
Qui doit faire auditer l'ENT des collèges ou des lycées ?
Cela dépend de la convention qui régit l'ENT entre la collectivité et les services de l'Éducation nationale. Elle doit préciser qui commande l'audit, qui publie la déclaration et qui obtient les corrections de l'éditeur.
Faut-il auditer la plateforme d'aides dispositif par dispositif ?
Non. On audite la plateforme et ses composants une fois, puis les parcours de demande les plus utilisés de bout en bout. Les autres dispositifs partagent en général les mêmes composants.
Les registres numérisés des archives départementales doivent-ils être accessibles ?
L'interface de consultation doit l'être. Les reproductions de documents patrimoniaux qui ne peuvent pas être rendues accessibles peuvent relever d'une exemption, à documenter dans la déclaration.
Combien de temps prend l'audit du site institutionnel d'un département ?
De 8 à 14 jours d'auditeur, contre-audit compris, selon le nombre de gabarits et de formulaires. Les plateformes d'aides et l'ENT se chiffrent à part, à 20 jours et plus chacune.
Afficher « non conforme » expose-t-il davantage la collectivité ?
Non. C'est la mention qui s'applique en l'absence de résultat d'audit valide, et l'omettre constitue un manquement de plus. Accompagnée d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'actions, elle montre une démarche engagée.
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