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RGAA SaaS : comment se passe l'audit d'un logiciel édité pour des clients publics

Un éditeur de logiciel n'est pas toujours soumis directement au RGAA, mais ses clients publics le sont, et ils l'exigent de plus en plus dans leurs marchés. L'audit d'un SaaS porte sur une version précise de l'application authentifiée, testée rôle par rôle, et doit produire une preuve exploitable en appel d'offres.

Un éditeur de logiciel est-il soumis au RGAA ?

Directement, seulement dans certains cas : si son chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, s'il exerce une mission de service public, ou, au titre de l'European Accessibility Act, si son logiciel fournit aux consommateurs un service visé par la directive. Dans tous les autres cas, l'obligation lui parvient par ses clients.

Comment l'obligation atteint un éditeur de logiciel
Situation de l'éditeur Fondement Conséquence
Chiffre d'affaires en France supérieur à 250 M€ Article 47, loi du 11 février 2005 Ses propres services en ligne sont soumis
Logiciel fournissant un service visé par l'EAA à des consommateurs Directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025 Le service est soumis, sauf microentreprise de services
Logiciel vendu à des organismes publics Obligation du client, transmise par le marché Exigence contractuelle : référentiel, taux, rapport d'audit
Logiciel vendu à des entreprises soumises Obligation du client, transmise par le contrat Même logique, de plus en plus présente dans les achats privés

Le point essentiel est le suivant : quand une collectivité, un hôpital ou une université met votre logiciel à disposition de ses usagers ou de ses agents, ce service est le sien. Il doit figurer dans sa déclaration d'accessibilité, et l'exemption des contenus de tiers ne s'applique pas à un logiciel qu'il a choisi et payé (voir dérogations et exemptions). L'article 47 vise aussi les progiciels, ce qui place dans le périmètre les interfaces utilisées par les agents, pas seulement celles des usagers.

C'est pourquoi l'acheteur public reporte l'obligation sur l'éditeur par une clause : voir la clause d'accessibilité dans les marchés publics et, pour les deux régimes privés, les obligations des entreprises privées.

Qui publie la déclaration d'accessibilité d'un logiciel ?

Chaque client public publie la déclaration du service qu'il propose ; l'éditeur, lui, fournit le rapport d'audit de son produit et un modèle de déclaration que le client complète. La pratique la plus utile consiste à tenir une déclaration par produit, et non par contrat.

Trois raisons à cela :

  • Un produit, plusieurs modules. Un portail usager, un back-office agent et une application mobile sont trois services distincts : chacun a son audit et son état de conformité.
  • Un produit, plusieurs paramétrages. Un client qui applique ses propres couleurs ou désactive un composant peut faire baisser la conformité de son instance. La déclaration-type doit dire ce qui dépend du paramétrage.
  • Un produit, plusieurs versions. Un résultat d'audit vaut pour la version auditée ; la déclaration doit indiquer laquelle.

Le contenu attendu d'une déclaration figure sur la page modèle et exemple de déclaration d'accessibilité.

Comment auditer une application authentifiée ?

On l'audite dans un environnement de recette stable, avec un jeu de comptes couvrant chaque rôle et chaque état métier, sur une version figée pendant toute la durée de l'audit. Sans ces trois conditions, l'échantillon ne peut pas être reproduit au contre-audit.

Échantillon type pour l'audit d'un logiciel SaaS
Élément Ce qui est testé Ce qu'il faut préparer
Pages obligatoires Connexion, mot de passe oublié, aide, contact, mentions, accessibilité Un compte par rôle ; procédure de double authentification utilisable en test
Tableau de bord Écran d'accueil de chaque rôle Données réalistes : listes non vides, alertes, graphiques
Liste et recherche Grille de données, tri, filtres, pagination Volume suffisant pour déclencher pagination et filtres
Création et modification d'un objet métier Parcours complet : formulaire, validation, erreurs, confirmation Cas d'erreur reproductibles
Processus métier multi-étapes Toutes les étapes, pour chaque rôle qui intervient Objets dans chaque état du circuit de validation
Composants transverses Fenêtres modales, notifications, sélecteur de date, téléversement, éditeur de texte riche Liste des composants du design system
Exports et documents générés Un exemplaire de chaque modèle de document Documents produits par l'application
Administration Paramétrage, gestion des utilisateurs Compte administrateur client

Sur une application, l'unité n'est pas la page mais l'écran ou l'état : une même adresse peut afficher une liste vide, une liste filtrée et une fenêtre modale ouverte, qui s'auditent comme trois écrans. Voir l'échantillon de pages et la méthodologie d'audit.

Pourquoi le design system change-t-il la charge de l'audit ?

Parce que la plupart des défauts d'un SaaS se logent dans quelques composants répétés partout. Un design system documenté permet de tester ces composants une fois, puis de vérifier leur usage dans les écrans de l'échantillon ; une correction dans la bibliothèque corrige tous les écrans à la fois.

Concrètement, l'audit d'un SaaS gagne à commencer par une revue des composants : bouton, champ, liste déroulante, sélecteur de date, fenêtre modale, onglets, grille de données, notification. Les défauts relevés à ce niveau sont reportés une seule fois, avec la liste des écrans touchés. Voir construire un design system accessible et, pour les applications monopages, React, Vue et Angular.

Quelles non-conformités trouve-t-on le plus dans un logiciel SaaS ?

Elles tiennent presque toutes aux interactions dynamiques : focus non géré, changements non annoncés, composants personnalisés sans nom ni rôle. Voici les points examinés en priorité, avec les critères RGAA 4.1.2 concernés.

Défauts récurrents d'une application SaaS et critères RGAA 4.1.2
Composant ou situation Défaut typique Critères
Changement d'écran sans rechargement Titre de page inchangé, focus laissé sur l'élément précédent 8.6, 12.8
Notification après enregistrement Message affiché puis effacé sans être restitué 7.5
Fenêtre modale Focus non placé dans la fenêtre, impossible d'en sortir au clavier 7.1, 7.3, 12.9
Liste déroulante ou sélecteur de date personnalisé Ni nom, ni rôle, ni état exposés ; inutilisable au clavier 7.1, 7.3
Grille de données En-têtes non déclarés, tri non annoncé 5.6, 5.7, 7.1
Boutons d'action en icône Icône sans intitulé accessible 7.1, 11.9
Expiration de session Déconnexion sans avertissement, saisie perdue 13.1
Thème personnalisé par le client Couleur de marque insuffisamment contrastée sur les textes et les bordures de champs 3.2, 3.3
Graphiques du tableau de bord Données sans alternative ni tableau équivalent 1.3, 1.6
Navigation entre zones Pas de lien d'évitement, menus latéraux repliés hors d'atteinte 12.7, 10.11

Comment gérer les versions et les mises à jour ?

En auditant une version nommée, puis en empêchant les régressions entre deux audits. Un SaaS livré toutes les deux semaines peut perdre en quelques livraisons la conformité mesurée par un audit annuel.

  • Indiquer la version auditée dans le rapport et dans la déclaration-type.
  • Ajouter des contrôles automatisés dans la chaîne d'intégration : ils ne valident rien, mais ils détectent une partie des régressions avant livraison.
  • Faire tester manuellement au clavier chaque nouveau composant avant sa mise en production.
  • Programmer un contre-audit après toute refonte d'interface ou tout changement de bibliothèque de composants.

La démarche complète est décrite sur la page maintenance et non-régression.

Comment démontrer la conformité dans un appel d'offres ?

Avec un rapport d'audit RGAA 4.1.2 récent, réalisé par un tiers, portant sur la version proposée et sur un échantillon qui couvre les parcours du marché, accompagné d'un plan de correction daté pour les critères non conformes.

Pièces qui convainquent un acheteur public, et celles qui ne suffisent pas
Pièce Valeur pour l'acheteur
Rapport d'audit RGAA 4.1.2 complet, avec grille des 106 critères Élevée : vérifiable, comparable, opposable
Plan de correction daté Élevée : engage l'éditeur sur une trajectoire
Modèle de déclaration d'accessibilité du produit Utile : prêt à publier par le client
Document de conformité aux WCAG seul Insuffisante pour un marché français, qui attend le RGAA (voir RGAA et WCAG)
« Certification RGAA » Nulle : aucune certification officielle n'existe (voir la certification RGAA)
Score d'un outil automatique Nulle : ne couvre qu'une partie des critères (voir ce que mesure un test automatique)
Surcouche d'accessibilité ajoutée au produit Nulle : ne fait gagner aucun critère

Combien de jours faut-il pour auditer un logiciel SaaS ?

Un SaaS relève de la catégorie plateforme métier : 20 jours d'auditeur et plus, selon le nombre de rôles, de processus et de composants. Un audit rapide de 1 à 2 jours permet de mesurer l'écart avant de répondre à un appel d'offres.

Charge indicative pour un éditeur, en jours d'auditeur
Besoin Typologie de la grille Charge
Mesurer l'écart avant un appel d'offres Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j
Site de présentation du produit Site vitrine 4 à 7 j
Application complète, plusieurs rôles Plateforme métier 20 j et plus

Un design system documenté fait baisser la charge, les composants maison la font monter : voir la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels utilisateurs sont concernés ?

Deux publics distincts, souvent oubliés l'un au profit de l'autre : les usagers des clients publics, et les agents qui utilisent le logiciel toute la journée.

  • Les agents en situation de handicap, pour qui un back-office inaccessible rend un poste de travail inaccessible.
  • Les usagers qui passent par un portail en ligne pour une démarche, souvent sans alternative au guichet.
  • Les utilisateurs de lecteurs d'écran et de commande vocale, les plus exposés aux composants personnalisés.
  • Les utilisateurs du clavier seul, bloqués par une modale ou une grille de données.

Les profils d'usage sont détaillés sur la page handicaps et usages.

Questions fréquentes

Un éditeur de logiciel SaaS est-il obligé de respecter le RGAA ?

Directement, seulement s'il dépasse 250 M€ de chiffre d'affaires en France ou s'il exerce une mission de service public ; l'European Accessibility Act peut aussi s'appliquer à certains services grand public. Le plus souvent, l'obligation lui parvient par ses clients publics, qui l'inscrivent dans leurs marchés.

Qui publie la déclaration d'accessibilité d'un logiciel utilisé par une collectivité ?

La collectivité, pour le service qu'elle propose. L'éditeur lui fournit le rapport d'audit de la version déployée et un modèle de déclaration à compléter avec les éléments propres à son paramétrage.

Peut-on auditer une application qui nécessite une connexion ?

Oui, c'est le cas général pour un SaaS. L'éditeur fournit un environnement de recette stable, un compte par rôle et des données de test qui permettent d'atteindre chaque écran et chaque état.

Un audit reste-t-il valable après une nouvelle version ?

Il vaut pour la version auditée. Après une évolution importante de l'interface ou de la bibliothèque de composants, un contre-audit est nécessaire pour publier un taux à jour.

Combien de jours faut-il pour auditer un logiciel SaaS ?

Comptez 20 jours d'auditeur et plus pour une application complète avec plusieurs rôles. Un audit rapide de 1 à 2 jours suffit pour mesurer l'écart avant un appel d'offres.

Un rapport de conformité WCAG suffit-il pour un marché public français ?

En général non : l'acheteur public français attend un audit selon le RGAA 4.1.2, avec la grille des 106 critères et le taux de conformité calculé selon sa méthode.

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