RGAA SaaS : comment se passe l'audit d'un logiciel édité pour des clients publics
Un éditeur de logiciel n'est pas toujours soumis directement au RGAA, mais ses clients publics le sont, et ils l'exigent de plus en plus dans leurs marchés. L'audit d'un SaaS porte sur une version précise de l'application authentifiée, testée rôle par rôle, et doit produire une preuve exploitable en appel d'offres.
Un éditeur de logiciel est-il soumis au RGAA ?
Directement, seulement dans certains cas : si son chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, s'il exerce une mission de service public, ou, au titre de l'European Accessibility Act, si son logiciel fournit aux consommateurs un service visé par la directive. Dans tous les autres cas, l'obligation lui parvient par ses clients.
| Situation de l'éditeur | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires en France supérieur à 250 M€ | Article 47, loi du 11 février 2005 | Ses propres services en ligne sont soumis |
| Logiciel fournissant un service visé par l'EAA à des consommateurs | Directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025 | Le service est soumis, sauf microentreprise de services |
| Logiciel vendu à des organismes publics | Obligation du client, transmise par le marché | Exigence contractuelle : référentiel, taux, rapport d'audit |
| Logiciel vendu à des entreprises soumises | Obligation du client, transmise par le contrat | Même logique, de plus en plus présente dans les achats privés |
Le point essentiel est le suivant : quand une collectivité, un hôpital ou une université met votre logiciel à disposition de ses usagers ou de ses agents, ce service est le sien. Il doit figurer dans sa déclaration d'accessibilité, et l'exemption des contenus de tiers ne s'applique pas à un logiciel qu'il a choisi et payé (voir dérogations et exemptions). L'article 47 vise aussi les progiciels, ce qui place dans le périmètre les interfaces utilisées par les agents, pas seulement celles des usagers.
C'est pourquoi l'acheteur public reporte l'obligation sur l'éditeur par une clause : voir la clause d'accessibilité dans les marchés publics et, pour les deux régimes privés, les obligations des entreprises privées.
Qui publie la déclaration d'accessibilité d'un logiciel ?
Chaque client public publie la déclaration du service qu'il propose ; l'éditeur, lui, fournit le rapport d'audit de son produit et un modèle de déclaration que le client complète. La pratique la plus utile consiste à tenir une déclaration par produit, et non par contrat.
Trois raisons à cela :
- Un produit, plusieurs modules. Un portail usager, un back-office agent et une application mobile sont trois services distincts : chacun a son audit et son état de conformité.
- Un produit, plusieurs paramétrages. Un client qui applique ses propres couleurs ou désactive un composant peut faire baisser la conformité de son instance. La déclaration-type doit dire ce qui dépend du paramétrage.
- Un produit, plusieurs versions. Un résultat d'audit vaut pour la version auditée ; la déclaration doit indiquer laquelle.
Le contenu attendu d'une déclaration figure sur la page modèle et exemple de déclaration d'accessibilité.
Comment auditer une application authentifiée ?
On l'audite dans un environnement de recette stable, avec un jeu de comptes couvrant chaque rôle et chaque état métier, sur une version figée pendant toute la durée de l'audit. Sans ces trois conditions, l'échantillon ne peut pas être reproduit au contre-audit.
| Élément | Ce qui est testé | Ce qu'il faut préparer |
|---|---|---|
| Pages obligatoires | Connexion, mot de passe oublié, aide, contact, mentions, accessibilité | Un compte par rôle ; procédure de double authentification utilisable en test |
| Tableau de bord | Écran d'accueil de chaque rôle | Données réalistes : listes non vides, alertes, graphiques |
| Liste et recherche | Grille de données, tri, filtres, pagination | Volume suffisant pour déclencher pagination et filtres |
| Création et modification d'un objet métier | Parcours complet : formulaire, validation, erreurs, confirmation | Cas d'erreur reproductibles |
| Processus métier multi-étapes | Toutes les étapes, pour chaque rôle qui intervient | Objets dans chaque état du circuit de validation |
| Composants transverses | Fenêtres modales, notifications, sélecteur de date, téléversement, éditeur de texte riche | Liste des composants du design system |
| Exports et documents générés | Un exemplaire de chaque modèle de document | Documents produits par l'application |
| Administration | Paramétrage, gestion des utilisateurs | Compte administrateur client |
Sur une application, l'unité n'est pas la page mais l'écran ou l'état : une même adresse peut afficher une liste vide, une liste filtrée et une fenêtre modale ouverte, qui s'auditent comme trois écrans. Voir l'échantillon de pages et la méthodologie d'audit.
Pourquoi le design system change-t-il la charge de l'audit ?
Parce que la plupart des défauts d'un SaaS se logent dans quelques composants répétés partout. Un design system documenté permet de tester ces composants une fois, puis de vérifier leur usage dans les écrans de l'échantillon ; une correction dans la bibliothèque corrige tous les écrans à la fois.
Concrètement, l'audit d'un SaaS gagne à commencer par une revue des composants : bouton, champ, liste déroulante, sélecteur de date, fenêtre modale, onglets, grille de données, notification. Les défauts relevés à ce niveau sont reportés une seule fois, avec la liste des écrans touchés. Voir construire un design system accessible et, pour les applications monopages, React, Vue et Angular.
Quelles non-conformités trouve-t-on le plus dans un logiciel SaaS ?
Elles tiennent presque toutes aux interactions dynamiques : focus non géré, changements non annoncés, composants personnalisés sans nom ni rôle. Voici les points examinés en priorité, avec les critères RGAA 4.1.2 concernés.
| Composant ou situation | Défaut typique | Critères |
|---|---|---|
| Changement d'écran sans rechargement | Titre de page inchangé, focus laissé sur l'élément précédent | 8.6, 12.8 |
| Notification après enregistrement | Message affiché puis effacé sans être restitué | 7.5 |
| Fenêtre modale | Focus non placé dans la fenêtre, impossible d'en sortir au clavier | 7.1, 7.3, 12.9 |
| Liste déroulante ou sélecteur de date personnalisé | Ni nom, ni rôle, ni état exposés ; inutilisable au clavier | 7.1, 7.3 |
| Grille de données | En-têtes non déclarés, tri non annoncé | 5.6, 5.7, 7.1 |
| Boutons d'action en icône | Icône sans intitulé accessible | 7.1, 11.9 |
| Expiration de session | Déconnexion sans avertissement, saisie perdue | 13.1 |
| Thème personnalisé par le client | Couleur de marque insuffisamment contrastée sur les textes et les bordures de champs | 3.2, 3.3 |
| Graphiques du tableau de bord | Données sans alternative ni tableau équivalent | 1.3, 1.6 |
| Navigation entre zones | Pas de lien d'évitement, menus latéraux repliés hors d'atteinte | 12.7, 10.11 |
Comment gérer les versions et les mises à jour ?
En auditant une version nommée, puis en empêchant les régressions entre deux audits. Un SaaS livré toutes les deux semaines peut perdre en quelques livraisons la conformité mesurée par un audit annuel.
- Indiquer la version auditée dans le rapport et dans la déclaration-type.
- Ajouter des contrôles automatisés dans la chaîne d'intégration : ils ne valident rien, mais ils détectent une partie des régressions avant livraison.
- Faire tester manuellement au clavier chaque nouveau composant avant sa mise en production.
- Programmer un contre-audit après toute refonte d'interface ou tout changement de bibliothèque de composants.
La démarche complète est décrite sur la page maintenance et non-régression.
Comment démontrer la conformité dans un appel d'offres ?
Avec un rapport d'audit RGAA 4.1.2 récent, réalisé par un tiers, portant sur la version proposée et sur un échantillon qui couvre les parcours du marché, accompagné d'un plan de correction daté pour les critères non conformes.
| Pièce | Valeur pour l'acheteur |
|---|---|
| Rapport d'audit RGAA 4.1.2 complet, avec grille des 106 critères | Élevée : vérifiable, comparable, opposable |
| Plan de correction daté | Élevée : engage l'éditeur sur une trajectoire |
| Modèle de déclaration d'accessibilité du produit | Utile : prêt à publier par le client |
| Document de conformité aux WCAG seul | Insuffisante pour un marché français, qui attend le RGAA (voir RGAA et WCAG) |
| « Certification RGAA » | Nulle : aucune certification officielle n'existe (voir la certification RGAA) |
| Score d'un outil automatique | Nulle : ne couvre qu'une partie des critères (voir ce que mesure un test automatique) |
| Surcouche d'accessibilité ajoutée au produit | Nulle : ne fait gagner aucun critère |
Combien de jours faut-il pour auditer un logiciel SaaS ?
Un SaaS relève de la catégorie plateforme métier : 20 jours d'auditeur et plus, selon le nombre de rôles, de processus et de composants. Un audit rapide de 1 à 2 jours permet de mesurer l'écart avant de répondre à un appel d'offres.
| Besoin | Typologie de la grille | Charge |
|---|---|---|
| Mesurer l'écart avant un appel d'offres | Audit rapide, 25 critères | 1 à 2 j |
| Site de présentation du produit | Site vitrine | 4 à 7 j |
| Application complète, plusieurs rôles | Plateforme métier | 20 j et plus |
Un design system documenté fait baisser la charge, les composants maison la font monter : voir la grille de charge d'un audit RGAA.
Quels utilisateurs sont concernés ?
Deux publics distincts, souvent oubliés l'un au profit de l'autre : les usagers des clients publics, et les agents qui utilisent le logiciel toute la journée.
- Les agents en situation de handicap, pour qui un back-office inaccessible rend un poste de travail inaccessible.
- Les usagers qui passent par un portail en ligne pour une démarche, souvent sans alternative au guichet.
- Les utilisateurs de lecteurs d'écran et de commande vocale, les plus exposés aux composants personnalisés.
- Les utilisateurs du clavier seul, bloqués par une modale ou une grille de données.
Les profils d'usage sont détaillés sur la page handicaps et usages.
Questions fréquentes
Un éditeur de logiciel SaaS est-il obligé de respecter le RGAA ?
Directement, seulement s'il dépasse 250 M€ de chiffre d'affaires en France ou s'il exerce une mission de service public ; l'European Accessibility Act peut aussi s'appliquer à certains services grand public. Le plus souvent, l'obligation lui parvient par ses clients publics, qui l'inscrivent dans leurs marchés.
Qui publie la déclaration d'accessibilité d'un logiciel utilisé par une collectivité ?
La collectivité, pour le service qu'elle propose. L'éditeur lui fournit le rapport d'audit de la version déployée et un modèle de déclaration à compléter avec les éléments propres à son paramétrage.
Peut-on auditer une application qui nécessite une connexion ?
Oui, c'est le cas général pour un SaaS. L'éditeur fournit un environnement de recette stable, un compte par rôle et des données de test qui permettent d'atteindre chaque écran et chaque état.
Un audit reste-t-il valable après une nouvelle version ?
Il vaut pour la version auditée. Après une évolution importante de l'interface ou de la bibliothèque de composants, un contre-audit est nécessaire pour publier un taux à jour.
Combien de jours faut-il pour auditer un logiciel SaaS ?
Comptez 20 jours d'auditeur et plus pour une application complète avec plusieurs rôles. Un audit rapide de 1 à 2 jours suffit pour mesurer l'écart avant un appel d'offres.
Un rapport de conformité WCAG suffit-il pour un marché public français ?
En général non : l'acheteur public français attend un audit selon le RGAA 4.1.2, avec la grille des 106 critères et le taux de conformité calculé selon sa méthode.