Audit RGAA d'un établissement scolaire : site, ENT et vie scolaire
Collèges et lycées publics sont des établissements publics locaux d'enseignement, soumis à l'article 47 sans seuil. Mais l'essentiel de leurs services numériques ne leur appartient pas : l'espace numérique de travail est en général porté par le département ou la région, les téléservices par le ministère ; l'audit commence donc par établir qui répond de quoi.
Un collège ou un lycée est-il soumis à l'obligation ?
Oui. Un établissement public local d'enseignement (EPLE) est une personne morale de droit public : il est soumis à l'article 47 sans condition de taille, pour les services en ligne qu'il édite. La situation des autres établissements est moins nette.
- Écoles maternelles et élémentaires publiques : elles n'ont pas de personnalité juridique propre ; leur site ou blog est en général édité par la commune ou hébergé sur une plateforme académique : l'obligation se rattache à l'organisme qui édite le service, à identifier au cadrage.
- Établissements privés sous contrat : de droit privé, ils sont associés au service public de l'enseignement par leur contrat avec l'État ; leur assujettissement au titre des délégataires d'une mission de service public se discute au cas par cas.
- Établissements agricoles et maritimes publics : établissements publics également, soumis dans les mêmes conditions.
Qui répond de l'ENT, de la vie scolaire et des inscriptions ?
Celui qui met le service à disposition des usagers : l'établissement pour son site et ses propres contenus, la collectivité de rattachement pour l'ENT qu'elle finance, le ministère pour les téléservices nationaux. L'éditeur, lui, s'engage par contrat envers son client public.
| Service | Qui le met à disposition | Qui en répond |
|---|---|---|
| Site de l'établissement | L'établissement, souvent sur une plateforme d'hébergement académique | L'établissement pour les contenus ; l'opérateur de la plateforme pour les gabarits |
| Espace numérique de travail (ENT) | Le département pour les collèges, la région pour les lycées, en général en partenariat avec l'académie, par un marché passé avec un éditeur | Le porteur du projet ENT, selon la convention qui le régit ; l'éditeur, par contrat |
| Logiciel de vie scolaire (notes, absences, cahier de textes) | Acquis par l'établissement ou intégré à l'ENT | L'acheteur du logiciel |
| Téléservices nationaux (affectation, bourses, fiche de renseignements) | Le ministère de l'Éducation nationale | L'État ; hors périmètre de l'audit de l'établissement |
| Restauration et transport scolaires | La collectivité compétente (département, région, commune) | Cette collectivité, au titre de son propre parc de services |
| Contenus déposés dans l'ENT (cours, menus, circulaires, emplois du temps) | Les enseignants et personnels de l'établissement | L'établissement |
La conséquence pratique est simple : un collège n'a pas à commander seul l'audit de l'ENT qu'utilisent tous les collèges du département. Un audit commandé par le porteur de l'ENT vaut pour tous les établissements qui l'utilisent ; chaque établissement audite son site et traite ses propres contenus..
Comment se teste un ENT de collège ou de lycée ?
Profil par profil, avec des comptes de test réels : élève, parent, enseignant, personnel de direction ou de vie scolaire. Les services et les écrans changent d'un profil à l'autre, et c'est l'enchaînement des actions quotidiennes de chacun qui fait l'échantillon.
| Profil | Parcours testés de bout en bout |
|---|---|
| Élève | Connexion, consultation de l'emploi du temps et du cahier de textes, téléchargement d'un document de cours, dépôt d'un devoir, messagerie |
| Parent | Connexion, consultation des notes et des absences, justification d'une absence, prise de rendez-vous avec un enseignant, lecture des informations de l'établissement |
| Enseignant | Saisie du cahier de textes avec pièce jointe, saisie de notes, envoi d'un message à une classe, réservation d'une salle ou d'un matériel |
| Personnel de vie scolaire | Saisie et suivi des absences, publication d'une information |
La connexion passe souvent par un service d'authentification national ou académique commun à plusieurs services ; elle est testée comme page obligatoire, puisque son inaccessibilité bloque tout le reste. Le profil parent est le plus souvent oublié : un parent aveugle ou malvoyant doit pouvoir justifier une absence et suivre la scolarité de son enfant comme les autres. Pour l'enseignement supérieur, où la plateforme pédagogique et les examens en ligne posent d'autres questions, voir l'audit RGAA d'une université.
Quelles non-conformités reviennent dans les outils scolaires ?
Celles des grilles et tableaux de bord, des codes couleur et des contenus déposés sans formation. Les numéros renvoient aux critères du RGAA 4.1.2.
| Élément | Défaut courant | Critères |
|---|---|---|
| Emploi du temps | Grille construite sans structure de tableau, matières distinguées par la couleur, cours annulés seulement barrés | 5.6, 5.7, 3.1, 10.9 |
| Relevé de notes et absences | Moyennes signalées en rouge ou en vert sans autre indication, en-têtes de colonnes absents | 3.1, 5.6 |
| Cahier de textes et messagerie | Éditeur de texte riche inutilisable au clavier, compteur de messages non lus non restitué | 7.3, 7.5 |
| Connexion | Champs sans étiquette, absence d'autocomplétion, déconnexion automatique sans avertissement | 11.1, 11.13, 13.1 |
| Documents déposés | Circulaires scannées, menus et emplois du temps publiés en image | 13.3, 1.8, 1.1 |
| Pages de contenu de l'ENT | Titres de section simulés par du gras, listes non structurées | 9.1, 9.3 |
Les deux dernières lignes ne relèvent pas de l'éditeur : ce sont des contenus produits par l'établissement. Leur correction passe par la formation des personnes qui publient — voir la formation des contributeurs et l'audit des documents PDF.
Combien de jours d'audit ?
De 4 à 7 jours pour le site d'un collège ou d'un lycée, qui relève de la grille du site vitrine ; 20 jours et plus pour un ENT, plateforme métier à plusieurs profils, commandé une fois par son porteur pour l'ensemble des établissements.
| Service | Commanditaire habituel | Charge |
|---|---|---|
| Site d'un collège ou d'un lycée | L'établissement | 4 à 7 j |
| ENT ou logiciel de vie scolaire, tous profils | La collectivité ou l'académie porteuse | 20 j et plus |
| Classement des sites d'établissements d'un territoire | La collectivité ou l'académie | 1 à 2 j par site (audit rapide, 25 critères) |
Pour organiser l'audit d'un ensemble de sites d'établissements, voir auditer un parc de sites ; pour le détail des fourchettes, la grille de charge d'un audit RGAA.
Quels usagers sont concernés ?
Les élèves en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire ou en dispositif ULIS, qui utilisent l'ENT avec un lecteur d'écran, une synthèse vocale, un agrandisseur ou un logiciel d'adaptation de la mise en forme ; les critères de réaffichage et d'espacement du texte (10.11 et 10.12) les concernent directement. Les parents en situation de handicap, qui doivent suivre la scolarité de leur enfant sans dépendre d'un tiers. Les enseignants et personnels handicapés enfin, pour qui l'ENT et le logiciel de vie scolaire sont des outils de travail quotidiens.
Questions fréquentes
Un collège doit-il publier une déclaration d'accessibilité ?
Oui pour les services en ligne qu'il édite, à commencer par son site : un collège public est un établissement public local d'enseignement, soumis à l'article 47 sans seuil. L'ENT fourni par le département fait l'objet de sa propre déclaration, établie par son porteur.
Qui est responsable de l'accessibilité de l'ENT ?
Le porteur du projet, en général le département pour les collèges et la région pour les lycées, souvent avec l'académie. L'éditeur s'engage par contrat ; l'établissement répond des contenus que ses équipes y déposent.
Faut-il des comptes de test pour l'audit ?
Oui, un par profil : élève, parent, enseignant, personnel de vie scolaire. Sans eux, l'audit ne voit que la page de connexion, alors que l'essentiel des usages se trouve derrière.
Les documents déposés par les enseignants entrent-ils dans l'audit ?
Oui lorsqu'ils sont pertinents pour l'échantillon. Ils relèvent de l'établissement, pas de l'éditeur, et se corrigent par la formation des personnes qui publient et par des modèles de documents accessibles.
Les téléservices d'inscription et de bourses font-ils partie de l'audit de l'établissement ?
Non. Les téléservices nationaux sont édités par le ministère, qui en porte l'obligation et la déclaration. L'audit de l'établissement s'arrête à ce qu'il édite lui-même.
Combien de temps dure l'audit du site d'un lycée ?
De 4 à 7 jours d'auditeur, contre-audit inclus, pour un site d'établissement aux gabarits homogènes. L'audit d'un ENT, plateforme à plusieurs profils, se compte en 20 jours et plus et se commande une fois pour tous les établissements qui l'utilisent.
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