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RGAA entreprise : comment auditer le parc numérique d'une grande entreprise

Une entreprise dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€ est soumise à l'article 47 de la loi de 2005, pour chacun de ses services en ligne, et peut l'être en même temps à l'European Accessibility Act. L'audit d'une grande entreprise commence donc par l'inventaire d'un parc — sites de marques, intranet, applications — et par un ordre de priorité, avant tout audit complet.

À partir de quand une entreprise est-elle soumise au RGAA ?

Lorsque son chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€. Le seuil s'apprécie sur la moyenne des trois derniers exercices clos, ce qui évite qu'un franchissement ponctuel déclenche ou supprime l'obligation d'une année sur l'autre.

Deux questions reviennent dans tous les groupes, et elles se tranchent au cadrage avec la direction juridique :

  • Le seuil s'apprécie-t-il par société ou par groupe ? La lecture retenue change le nombre de sociétés concernées et donc le nombre de services à déclarer.
  • Quels services sont visés ? Les sites publics, mais aussi l'intranet, les extranets clients ou fournisseurs, les applications mobiles et les progiciels mis à disposition.

Une entreprise soumise publie une déclaration d'accessibilité par service, un schéma pluriannuel de trois ans au plus et des plans annuels d'actions, affiche la mention de conformité en page d'accueil de chaque service et propose un contact de signalement. Le contrôle relève de l'Arcom (article 47-1 de la loi du 11 février 2005, créé par l'ordonnance n° 2023-859) : pour une entreprise soumise au titre du seuil, la mise en demeure porte sur la déclaration, le schéma pluriannuel et la mention, et la sanction peut atteindre 25 000 €. Le cadre est détaillé sur la page obligations des entreprises privées.

Que change le cumul avec l'European Accessibility Act ?

Une grande entreprise qui vend en ligne aux consommateurs, ou qui fournit un service bancaire, de transport de voyageurs ou de communications électroniques, relève aussi de l'EAA pour ces services, depuis le 28 juin 2025. Les deux régimes s'additionnent ; ils ne se remplacent pas.

Article 47 et European Accessibility Act pour une grande entreprise
Point Article 47 European Accessibility Act
Ce qui déclenche l'obligation Le chiffre d'affaires en France La nature du service vendu au consommateur
Services concernés Tous les services en ligne de l'entreprise soumise Les seuls services visés : commerce en ligne, banque, transport, communications, livres numériques, audiovisuel
Référence technique RGAA 4.1.2 Norme EN 301 549
Documents à publier Déclaration, schéma pluriannuel, plans annuels Informations sur l'accessibilité du service, mises à la disposition du public (article 13 et annexe V de la directive (UE) 2019/882)

En pratique, un audit RGAA 4.1.2 bien mené couvre l'essentiel des exigences techniques des deux régimes, parce qu'ils reposent sur le même socle. Ce qui double, c'est la documentation. Voir quel référentiel appliquer, et pour les secteurs les plus exposés, l'audit RGAA e-commerce et l'audit RGAA banque et assurance.

Comment inventorier un parc multi-sites et multi-marques ?

En listant chaque service en ligne, avec son exploitant, sa fréquentation, son public et sa date de refonte prévue. Un groupe qui pense avoir quelques sites en exploite souvent plusieurs dizaines une fois les marques, les pays et les outils internes comptés.

Ce qu'un inventaire fait remonter dans une grande entreprise
Catégorie Souvent oublié
Site institutionnel du groupe Espace investisseurs et documents financiers, espace presse
Sites de marques Sites de campagne restés en ligne, sites d'une marque rachetée
Services clients Espace client, suivi de commande, prise de rendez-vous, assistance en ligne
Recrutement Site carrières et outil de candidature fourni par un éditeur
Outils internes Intranet, portail RH, notes de frais, formation en ligne
Extranets Portails fournisseurs, distributeurs, franchisés
Applications mobiles Applications de fidélité, applications salariés

Chaque service est distinct et porte sa propre déclaration ; le schéma pluriannuel, lui, couvre l'entreprise entière. La méthode d'inventaire et de classement est détaillée dans auditer un parc de sites.

Pourquoi l'intranet compte-t-il autant ?

Parce qu'il conditionne le travail des salariés en situation de handicap, que l'entreprise est tenue d'employer : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés porte sur 6 % des effectifs dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Un portail RH ou un outil métier inaccessible rend ce poste de travail inaccessible.

L'intranet s'audite comme une application authentifiée : comptes de test par profil (salarié, manager, RH), parcours complets (demande de congé, note de frais, inscription à une formation), et outils fournis par des éditeurs, qui doivent figurer dans le périmètre même s'ils ne sont pas développés en interne. Les modules de formation en ligne, avec leurs vidéos et leurs quiz, demandent une attention particulière.

Dans quel ordre auditer ?

D'abord les services qui cumulent obligation, fréquentation et criticité du parcours ; ensuite ceux dont une refonte n'est pas prévue à court terme. Un service qui sera refondu dans l'année se traite dans son cahier des charges, pas par un audit de l'existant.

Grille de priorisation d'un parc d'entreprise
Rang Services Raison
1 Services soumis aux deux régimes : boutique, espace client bancaire, billetterie Double exposition, parcours transactionnels
2 Site institutionnel principal Porte la mention de conformité, premier point vérifié
3 Intranet et portail RH Utilisés chaque jour par tous les salariés
4 Site carrières et candidature Conditionne l'accès à l'emploi
5 Sites de marques secondaires Traités par gabarit commun quand c'est possible
6 Services en fin de vie ou à refondre Exigence inscrite dans le cahier des charges de la refonte

Pour classer un parc de plusieurs dizaines de services, un audit rapide sur 25 critères par service précède les audits complets.

Quel échantillon pour chaque service ?

Pour chaque service audité : les pages obligatoires, un exemplaire de chaque gabarit, les parcours complets et un tirage aléatoire. Dans un groupe multi-marques, les composants communs se testent une fois et les écarts propres à chaque marque se vérifient ensuite.

Les composants partagés entre sites sont le principal levier d'économie : en-tête et pied de page communs, bandeau de consentement, moteur de recherche, formulaire de contact, lecteur vidéo, localisateur de points de vente. Un défaut corrigé dans un composant commun disparaît de tous les sites qui l'utilisent. Le levier est le même que celui d'un design system accessible. Les règles d'échantillonnage sont détaillées sur la page échantillon de pages.

Quelles non-conformités vérifier en priorité sur un parc d'entreprise ?

Celles des composants répétés sur tous les sites, parce qu'elles se multiplient, et celles des parcours de candidature et d'espace client, parce qu'elles bloquent.

Points de contrôle prioritaires et critères RGAA 4.1.2
Composant Défaut typique Critères
Bandeau de consentement Inatteignable ou impossible à quitter au clavier, bouton de refus moins contrasté 7.3, 12.9, 3.2
Menu principal déroulant Sous-menus ouverts au seul survol, état non restitué 7.1, 7.3
Carrousel de page d'accueil Défilement automatique sans pause 13.8
Vidéos de marque Ni sous-titres ni transcription 4.3, 4.1
Rapport annuel, documents financiers PDF sans structure ni version accessible 13.3
Outil de candidature Champs sans étiquette, dépôt de CV sans message d'erreur exploitable 11.1, 11.10, 11.11
Espace client Session expirée sans avertissement, confirmation non annoncée 13.1, 7.5
Sites internationaux Passages en langue étrangère non signalés 8.7
Charte graphique de marque Couleur de marque insuffisamment contrastée, focus supprimé 3.2, 10.7

Quelle charge prévoir pour un parc d'entreprise ?

La charge se calcule service par service, à partir de la grille : de 4 à 7 jours d'auditeur pour un site de marque vitrine, de 8 à 14 jours pour un site institutionnel, de 14 à 21 jours pour un site marchand, 20 jours et plus pour un intranet ou une application métier, contre-audit compris.

Charge indicative par type de service, en jours d'auditeur
Service Typologie de la grille Charge
Classement initial de chaque service Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j par service
Site de marque Site vitrine 4 à 7 j
Site institutionnel du groupe Site institutionnel 8 à 14 j
Boutique en ligne Commerce en ligne 14 à 21 j
Intranet, portail RH, espace client Plateforme métier 20 j et plus

Les composants communs réduisent la charge des sites suivants. Les fourchettes et leurs facteurs de variation figurent dans la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels publics sont concernés ?

Quatre publics, que l'inventaire fait apparaître service par service :

  • les clients, sur les sites de marques et l'espace client ;
  • les candidats, sur le site carrières et l'outil de candidature ;
  • les salariés, sur l'intranet et les outils internes ;
  • les actionnaires, les journalistes et les partenaires, sur l'espace investisseurs et les extranets.

Pour porter la démarche dans la durée, la désignation d'un référent accessibilité et la formation des équipes produit sont les deux mesures qui empêchent les nouveaux services de naître non conformes.

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle soumise au RGAA ?

Oui si son chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€, apprécié sur la moyenne des trois derniers exercices clos. Elle peut aussi relever de l'European Accessibility Act pour les services visés par la directive, quelle que soit sa taille, hors microentreprises de services.

L'intranet d'une entreprise doit-il être accessible ?

Oui pour une entreprise soumise à l'article 47 : l'intranet fait partie des services concernés. C'est aussi le service qui conditionne le travail des salariés en situation de handicap.

Faut-il une déclaration d'accessibilité par site de marque ?

Oui. Chaque service en ligne porte sa propre déclaration et sa propre mention de conformité. Le schéma pluriannuel, en revanche, couvre l'ensemble de l'entreprise.

Un audit RGAA suffit-il pour l'European Accessibility Act ?

Sur le plan technique, il couvre l'essentiel des exigences, les deux régimes reposant sur le même socle. Sur le plan documentaire, l'EAA a ses propres exigences d'information, qu'il faut traiter à part.

Par quoi commencer quand on a des dizaines de sites ?

Par l'inventaire, puis par un audit rapide de 1 à 2 jours par service pour les classer. Les audits complets suivent dans l'ordre : services soumis aux deux régimes, site institutionnel, intranet, recrutement, puis sites de marques.

Combien de jours faut-il pour auditer le parc d'une grande entreprise ?

La charge s'additionne service par service : 4 à 7 jours pour un site de marque, 8 à 14 pour un site institutionnel, 14 à 21 pour une boutique en ligne, 20 et plus pour un intranet. Les composants communs réduisent la charge des sites suivants.

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