Contrôle Arcom : à quoi se préparer
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle le respect de l'obligation d'accessibilité numérique et peut prononcer des sanctions. La bonne nouvelle : ce qui se vérifie en premier est aussi ce qui se prépare le plus facilement.
Qui peut être contrôlé
Les entités publiques, les personnes privées chargées d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros — moyenne des trois derniers exercices clos en France.
Le volet européen relève d'un régime de surveillance distinct, organisé dans un cadre de droit de la consommation.
Le déroulé
Contrôle par des agents assermentés, constat des manquements, mise en demeure de se conformer, puis sanction si le manquement persiste. Les montants maximaux sont de 50 000 € par service pour les exigences d'accessibilité et de 25 000 € pour les obligations de publication, modulés selon nature, gravité et durée.
Les délais procéduraux précis ne sont pas documentés sur les sources publiques consultées. Nous préférons le dire plutôt qu'avancer un chiffre invérifiable.
Les cinq points qui se constatent en quelques secondes
Un contrôle ne commence pas par un audit des 106 critères. Il commence par ce qui se vérifie en ouvrant une page.
- La mention de conformité est-elle présente ?
- La déclaration d'accessibilité est-elle atteignable depuis toutes les pages ?
- Est-elle datée et à jour ?
- Le schéma pluriannuel et le plan annuel sont-ils publiés ?
- La déclaration contient-elle la liste des contenus non accessibles ?
Ces cinq points relèvent des obligations de publication — sanctionnées jusqu'à 25 000 €, et indépendamment du niveau réel d'accessibilité du site.
Le manquement le plus évitable
Une organisation dont le site est techniquement irréprochable mais qui n'a publié aucune déclaration est en infraction. À l'inverse, une organisation dont le site est médiocre mais correctement documenté, avec une déclaration honnête et un schéma crédible, est dans une situation très différente.
La posture qui protège
Elle tient en une phrase : documenter sincèrement vaut mieux que se taire.
Publier un état défavorable, la liste de ce qui ne fonctionne pas, les alternatives proposées, les dérogations motivées et un calendrier daté démontre une démarche. Un silence n'a rien à opposer — et rappelons que l'absence de résultat d'audit valide vaut elle-même non-conformité.
Les quatre éléments à avoir à jour
- Un rapport d'audit conforme à la méthodologie.
- Une déclaration datée et sincère.
- Un schéma pluriannuel de trois ans maximum.
- Un plan annuel avec le bilan de l'année précédente.
L'autre porte d'entrée
Un contrôle n'est pas la seule façon dont un manquement remonte. Le dispositif de signalement obligatoire permet à tout usager de signaler un obstacle, et de saisir le Défenseur des droits à défaut de réponse satisfaisante. En pratique, c'est souvent par là que la première alerte arrive — et c'est la plus facile à désamorcer.