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Audit RGAA d'un CCAS : tester les démarches d'aide pour ceux qui en dépendent

L'audit RGAA d'un centre communal d'action sociale porte sur peu de pages, mais sur les plus sensibles d'une commune : conditions d'attribution des aides, demandes en ligne, inscription au registre des personnes vulnérables, dossiers à télécharger. Selon que le CCAS dispose d'un site propre ou d'une rubrique du site de la ville, l'audit prend 4 à 7 jours d'auditeur ou s'intègre à l'échantillon de l'audit municipal.

Les principes communs aux collectivités sont posés sur la page audit RGAA pour une collectivité territoriale, qui place les démarches conditionnant une aide en tête des priorités. Cette page en tire les conséquences pour le service public qui les porte au quotidien.

L'audit du site municipal lui-même est décrit sur la page audit RGAA d'un site de mairie.

Un CCAS est-il soumis à l'obligation d'accessibilité numérique ?

Oui. Le CCAS est un établissement public administratif communal, donc une personne morale de droit public, soumise à l'obligation sans seuil. Il est obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus (article L123-4 du code de l'action sociale et des familles), et le même raisonnement vaut pour un centre intercommunal d'action sociale.

La personnalité juridique propre du CCAS soulève une question pratique : lorsque ses pages sont une rubrique du site de la ville, elles sont couvertes par la déclaration de ce site, qui est le service de communication en ligne ; lorsqu'il dispose d'un site ou d'un portail distinct, ce service a sa propre déclaration.

Où se trouvent les services en ligne des CCAS ? Relevé du 16 octobre 2026

Sur les pages d'accueil de 12 communes de plus de 10 000 habitants consultées le 16 octobre 2026, 6 renvoient directement vers leur CCAS : 5 vers une rubrique du site de la ville, 1 vers un site distinct. Dans la majorité des cas observés, l'audit du CCAS passe donc par celui du site municipal.

Accès au CCAS depuis la page d'accueil de 12 sites de communes de plus de 10 000 habitants, relevé du 16 octobre 2026
Ce que propose la page d'accueilNombre de sites
Lien vers une rubrique CCAS du site de la ville5
Lien vers un site distinct du CCAS1
Pas de lien direct vers le CCAS depuis l'accueil6

Nous avons aussi consulté deux sites dédiés de CCAS de villes de plus de 10 000 habitants : l'un propose un lien « Accessibilité » sans état de conformité, l'autre ne présente ni mention ni lien détectés en page d'accueil. Deux sites ne permettent aucune généralisation ; ils montrent seulement que le site distinct d'un CCAS est facilement oublié dans l'inventaire de la commune.

Quelles pages entrent dans l'échantillon d'un CCAS ?

Les pages qui permettent d'obtenir une aide ou un service : conditions d'attribution, formulaires de demande testés jusqu'à l'envoi, inscription au registre des personnes vulnérables, prise de rendez-vous et dossiers en téléchargement. Une rubrique de dix pages peut contenir trois parcours complets.

Pages et parcours typiques de l'échantillon d'un CCAS
Page ou parcoursPourquoi il est retenuCritères examinés en priorité
Conditions des aides facultatives (secours, aide alimentaire, énergie)Barèmes et plafonds de ressources souvent en tableau5.6, 5.7
Demande d'aide en ligneFormulaire long, pièces justificatives, testé jusqu'à la confirmation11.1, 11.10, 7.5, 13.1
Inscription au registre des personnes vulnérablesSouvent remplie par un proche pour la personne concernée11.1, 11.12
Portage de repas, téléassistance, aide à domicileDemandes de service à domicile11.10, 11.13
Prise de rendez-vous avec un travailleur socialCalendrier, souvent fourni par un éditeur7.1, 7.3
Dossier de demande à télécharger et imprimerFréquent pour l'aide sociale légale et les résidences autonomie13.3
Accueil, horaires, plan d'accèsPremière information cherchée, souvent par téléphone mobile10.11, 2.1

Lorsque le CCAS est une rubrique du site de la ville, ces parcours s'ajoutent à l'échantillon municipal comme des processus à tester en entier, conformément aux règles de constitution de l'échantillon. C'est à préciser dès le cadrage : un audit municipal construit sans le CCAS passe à côté des démarches les plus critiques de la commune.

Pourquoi un défaut pèse-t-il plus lourd sur le site d'un CCAS ?

Parce que son public cumule les situations où un obstacle numérique devient un renoncement : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou peu à l'aise avec l'écrit. Pour elles, une démarche qui échoue en ligne ne se reporte pas toujours au guichet.

Trois conséquences pour l'audit :

  • Les tests aux technologies d'assistance pèsent davantage. Lecteur d'écran, agrandissement, navigation au clavier : le formulaire de demande d'aide doit fonctionner avec chacun.
  • Le dossier à imprimer n'est pas une solution d'accessibilité. Un PDF à remplir à la main suppose de pouvoir le lire, l'imprimer et l'écrire ; il relève du critère 13.3 comme tout document en téléchargement.
  • La compréhension dépasse le RGAA. Le référentiel ne demande pas de rédiger en langage simplifié. Pour un CCAS, c'est pourtant souvent la première attente : voir le facile à lire et à comprendre et le handicap cognitif.

L'alternative humaine, accueil physique ou numéro de téléphone, se mentionne dans la déclaration. Elle aide l'usager mais ne rend pas conforme un formulaire qui ne l'est pas.

Les non-conformités les plus fréquentes sur les pages d'un CCAS

Elles se concentrent sur les formulaires et les documents : erreurs de saisie non expliquées, envois de justificatifs silencieux, dossiers en PDF scannés.

Non-conformités récurrentes des pages d'action sociale et critères RGAA 4.1.2 concernés
Situation constatéeCritèreConséquence pour l'usager
Plafonds de ressources en tableau sans en-têtes déclarés5.6, 5.7Impossible de savoir si l'on est éligible
Message d'erreur général, sans nommer le champ11.10Demande abandonnée
Justificatif envoyé sans confirmation restituée7.5Envoi répété ou dossier incomplet
Formulaire qui expire avant la fin de la saisie13.1Saisie perdue, souvent pour les plus lents
Inscription au registre validée sans relecture possible11.12Coordonnées erronées d'une personne vulnérable
Dossier de demande en PDF scanné13.3Dossier illisible au lecteur d'écran
CAPTCHA image sur le formulaire de contact1.5Contact impossible
Page d'accueil du CCAS inutilisable à 320 pixels de large10.11Horaires illisibles sur un petit téléphone

Combien de jours pour l'audit d'un CCAS, et comment faire avec peu de moyens ?

Un site distinct de CCAS relève en général de la fourchette vitrine, 4 à 7 jours d'auditeur contre-audit compris ; une rubrique du site de la ville ajoute ses parcours à l'audit municipal. Le moyen le plus économique est de traiter le CCAS en même temps que la commune.

Charge indicative selon la configuration du CCAS, en jours d'auditeur
ConfigurationTraitementCharge indicative
Rubrique du site de la villeParcours du CCAS intégrés à l'échantillon municipalIncluse dans l'audit de la ville, augmentée des parcours ajoutés
Site distinct, informatif avec formulairesAudit propre4 à 7 jours
Portail de demandes avec espace authentifiéService distinct, comptes de test8 à 14 jours ou plus selon les parcours
Première mesure avant de budgéterAudit rapide, 25 critères1 à 2 jours
  • Mutualiser avec la commune : un seul cadrage, un seul prestataire, et le site du CCAS ajouté à l'inventaire municipal.
  • Mutualiser à l'échelle intercommunale lorsqu'un CIAS existe ou que les CCAS d'un territoire partagent un même modèle de site.
  • Commencer par l'audit rapide sur 25 critères pour savoir si le formulaire de demande d'aide bloque.
  • Former les agents qui publient les barèmes et les dossiers : voir la formation des contributeurs.

Les fourchettes sont détaillées sur la page prix d'un audit RGAA.

Questions fréquentes

Un CCAS doit-il publier sa propre déclaration d'accessibilité ?

S'il dispose d'un site ou d'un portail distinct, oui, comme tout service de communication en ligne. Si ses pages sont une rubrique du site de la ville, elles relèvent de la déclaration de ce site et doivent figurer dans son échantillon.

Les pages du CCAS sont-elles couvertes par l'audit du site de la mairie ?

Seulement si elles sont incluses dans l'échantillon. Il faut le demander au cadrage, en faisant tester de bout en bout les demandes d'aide et l'inscription au registre des personnes vulnérables.

Proposer un dossier PDF à imprimer suffit-il ?

Non. Le PDF est un document en téléchargement soumis au critère 13.3, et il suppose de pouvoir le lire, l'imprimer et le remplir à la main. Un formulaire en ligne accessible, ou un document balisé, répond mieux au besoin.

Le RGAA impose-t-il le facile à lire et à comprendre ?

Non, le langage simplifié ne fait pas partie des critères du RGAA 4.1.2. Il reste une attente forte du public d'un CCAS et se traite en complément de l'audit.

Un accueil téléphonique peut-il remplacer un formulaire accessible ?

Il constitue une alternative à mentionner dans la déclaration, utile à l'usager. Il ne rend pas conforme le formulaire en ligne, qui reste compté comme non conforme dans l'audit.

Combien de temps dure l'audit du site d'un CCAS ?

Un site distinct de CCAS demande en général 4 à 7 jours d'auditeur, contre-audit compris. Une rubrique du site municipal s'audite avec la ville, en ajoutant ses parcours à l'échantillon.

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