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RGAA association : quand l'obligation s'applique et comment se passe l'audit

Une association n'est pas soumise au RGAA du seul fait d'être une association : elle l'est si elle gère une mission de service public, si elle répond à des besoins d'intérêt général sous influence publique, ou au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France. Lorsqu'elle l'est, l'audit porte d'abord sur l'adhésion et le don en ligne, souvent confiés à une plateforme de collecte, avec une méthode adaptée à des moyens limités.

Dans quels cas une association est-elle soumise au RGAA ?

Une association, personne morale de droit privé, relève de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 dans trois situations seulement. Le statut associatif, la reconnaissance d'utilité publique ou la perception d'une subvention ne suffisent pas, à eux seuls, à déclencher l'obligation.

Situations dans lesquelles une association peut relever de l'article 47
Situation Exemples Lecture prudente
Délégataire d'une mission de service public Gestion d'un équipement culturel ou sportif par délégation, association chargée d'un service par une collectivité Soumise pour les services en ligne liés à la mission déléguée
Constituée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sous influence publique Association majoritairement financée par une personne publique, ou dont la gestion est contrôlée par elle, ou dont plus de la moitié des administrateurs sont désignés par elle Pourrait être soumise ; la qualification dépend des statuts, des financements et de la gouvernance
Chiffre d'affaires en France supérieur à 250 M€ Très grandes associations gestionnaires Le 4° de l'article 47 vise les « entreprises » dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil : son application à une association, dont les ressources ne sont pas toutes du chiffre d'affaires, se tranche avec un conseil juridique

L'article 47 exclut par ailleurs les services en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Le financement public appelle une prudence particulière : une subvention de fonctionnement, même importante, n'emporte pas automatiquement l'obligation ; c'est la combinaison d'un objet d'intérêt général et d'une influence publique déterminante qui compte. La question se tranche à partir des statuts et des comptes, avec un conseil juridique. Le test général figure sur la page êtes-vous concerné.

Une association qui vend en ligne à des consommateurs (boutique, billetterie payante) pourrait par ailleurs relever de l'European Accessibility Act pour ce service, sauf si elle répond à la définition de la microentreprise : moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 M€.

Une association soumise a les mêmes obligations qu'un organisme public : déclaration d'accessibilité par service, schéma pluriannuel de trois ans au plus, plans annuels d'actions, mention en page d'accueil et contact de signalement. Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité et 25 000 € pour celui des obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention.

Une association non soumise a-t-elle intérêt à auditer son site ?

Oui lorsque son public ou ses financeurs l'attendent. Une association qui accompagne des personnes handicapées, âgées ou malades sert précisément le public que l'accessibilité numérique protège.

Dans ce cas, un audit complet n'est pas toujours la première étape utile : un audit rapide suffit souvent à décider des priorités, sans publier de taux.

Quel échantillon pour le site d'une association ?

Les pages obligatoires, les gabarits éditoriaux, et surtout les parcours d'adhésion et de don testés de bout en bout, jusqu'au reçu. Ce sont les deux parcours qui engagent un paiement et des données personnelles.

Échantillon type pour le site d'une association
Élément Ce qui est testé Spécificité associative
Pages obligatoires Accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, connexion à l'espace adhérent L'espace adhérent est souvent fourni par un outil de gestion associative
Parcours d'adhésion Choix de la formule, formulaire, paiement de la cotisation, confirmation Tarifs différenciés, cotisation de soutien, mineurs ou ayants droit
Parcours de don Choix du montant, don ponctuel ou régulier, coordonnées, paiement, reçu Montants prédéfinis, calcul de la réduction d'impôt, reçu fiscal
Agenda et inscription à un événement Liste, fiche événement, inscription Billetterie souvent externe
Page d'action ou de projet Gabarit de contenu riche : texte, vidéo, chiffres clés Vidéos de campagne, infographies
Documents institutionnels Rapport annuel, statuts, comptes rendus d'assemblée générale Presque toujours en PDF
Tirage aléatoire Au moins 10 % de l'échantillon Pages publiées par des bénévoles hors gabarit

Les règles générales sont exposées sur la page échantillon de pages d'un audit RGAA.

Plateformes de collecte : qui répond du formulaire de don ?

Une association soumise répond du parcours de don qu'elle propose, même lorsque le formulaire est hébergé par une plateforme de collecte : un outil choisi et intégré n'est pas un contenu de tiers exempté (voir dérogations et exemptions).

La difficulté est propre au secteur : une petite association n'a aucun pouvoir de négociation face à une plateforme, et ne peut pas imposer de clause. Le levier se situe donc au moment du choix.

  • Consulter la déclaration d'accessibilité publiée par la plateforme, si elle existe, et la date de son audit.
  • Tester soi-même le formulaire au clavier, sans souris, jusqu'au paiement.
  • Préférer un formulaire en page complète, vers lequel on renvoie par un lien, plutôt qu'un formulaire intégré dans un cadre au milieu d'une page.
  • Si la plateforme ne peut pas être changée, documenter le défaut dans la déclaration et proposer une autre voie de don : chèque, virement, téléphone.

Les mêmes questions valent pour l'outil de gestion des adhérents et pour la billetterie. Voir aussi le cahier des charges accessibilité pour un futur changement d'outil.

Quelles non-conformités vérifier en priorité ?

Sur un site associatif, les défauts qui empêchent d'agir se trouvent dans les formulaires d'adhésion et de don ; les autres touchent surtout les contenus de campagne publiés par des bénévoles.

Points de contrôle prioritaires sur un site associatif
Écran ou contenu Défaut typique Critères RGAA 4.1.2
Choix du montant du don Boutons de montant non regroupés, sans légende, état sélectionné non restitué 11.5, 11.6, 7.1
Formulaire intégré dans un cadre Cadre sans titre ou avec un titre générique 2.1, 2.2
Calcul de la réduction d'impôt Montant recalculé à l'écran sans être annoncé 7.5
Validation du don ou de la cotisation Pas de récapitulatif modifiable avant paiement 11.12
Protection contre les robots CAPTCHA visuel sans autre solution d'accès 1.5
Champs d'identité et d'adresse Étiquettes absentes, pas de saisie automatique 11.1, 11.13
Vidéo de campagne Pas de sous-titres, pas de transcription 4.3, 4.1
Bandeau d'appel aux dons défilant Mouvement automatique sans possibilité de l'arrêter 13.8
Rapport annuel, reçu fiscal PDF sans structure, sans version accessible 13.3
Boutons aux couleurs de la campagne Texte blanc sur couleur vive, contraste insuffisant 3.2

Comment auditer avec des moyens limités ?

En commençant petit et en ciblant les parcours. Une petite association n'a ni service informatique ni budget récurrent : l'audit doit déboucher sur des corrections que des bénévoles ou un prestataire ponctuel peuvent réaliser.

  1. Un audit rapide d'abord. 25 critères sur 3 à 5 pages, de 1 à 2 jours, pour savoir où sont les blocages. Il ne permet pas de publier un taux, mais il suffit pour décider. Voir l'audit rapide sur 25 critères.
  2. Un audit complet seulement si l'association est soumise, ou si un financeur exige un taux. Un site associatif aux gabarits homogènes relève d'un audit de site vitrine.
  3. La mutualisation par le réseau. Lorsque les associations locales d'une fédération partagent le même modèle de site, c'est ce modèle qu'il faut auditer une fois, au niveau national : chaque correction profite à tous les sites du réseau.
  4. La formation des contributeurs bénévoles, pour que les pages publiées ensuite restent accessibles. Voir la formation des contributeurs.
  5. La dérogation motivée, seulement lorsqu'elle est réelle, chiffrée et publiée. Le manque de bénévoles disponibles ne suffit pas à la justifier.

Combien de jours faut-il pour auditer le site d'une association ?

De 1 à 2 jours pour un audit rapide, de 4 à 7 jours pour un audit complet de site vitrine, de 8 à 14 jours lorsque le site comporte un espace adhérent et plusieurs parcours de paiement, contre-audit compris.

Charge indicative pour une association, en jours d'auditeur
Situation Typologie de la grille Charge
Diagnostic avant décision Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j
Site de présentation avec don ou adhésion Site vitrine 4 à 7 j
Site avec espace adhérent, dons, billetterie Site institutionnel 8 à 14 j

Les fourchettes détaillées figurent dans la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels publics sont concernés ?

Les adhérents, les donateurs et les bénéficiaires, avec une attention particulière pour les associations dont l'objet touche au handicap, à l'âge ou à la santé.

  • Les adhérents âgés, nombreux dans beaucoup d'associations, qui renouvellent leur cotisation en ligne.
  • Les donateurs utilisant un lecteur d'écran, pour qui un formulaire de don inaccessible est une porte fermée.
  • Les bénéficiaires en situation de handicap cognitif, pour qui une information en facile à lire et à comprendre change l'usage du site.
  • Les bénévoles en situation de handicap, qui publient eux-mêmes du contenu dans l'outil d'administration.

Questions fréquentes

Une association est-elle obligée de respecter le RGAA ?

Pas automatiquement. Elle l'est si elle est délégataire d'une mission de service public, si elle est constituée pour satisfaire des besoins d'intérêt général sous influence publique déterminante, ou si son chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€. Dans les autres cas, aucune obligation légale ne s'applique au titre du RGAA.

Recevoir une subvention publique rend-il une association soumise au RGAA ?

Pas à lui seul. C'est la combinaison d'un objet d'intérêt général et d'une influence publique déterminante, par le financement majoritaire, le contrôle de la gestion ou la désignation des administrateurs, qui peut entraîner l'obligation. La qualification se fait à partir des statuts et des comptes.

Le formulaire de don hébergé par une plateforme de collecte entre-t-il dans l'audit ?

Oui, si l'association est soumise : un outil choisi et intégré n'est pas un contenu de tiers exempté. Le parcours est testé jusqu'au paiement, et la déclaration mentionne les défauts éventuels avec une autre façon de donner.

Combien de jours faut-il pour auditer le site d'une association ?

De 1 à 2 jours pour un audit rapide, de 4 à 7 jours pour un site vitrine avec don ou adhésion, de 8 à 14 jours pour un site avec espace adhérent et plusieurs parcours de paiement.

Le reçu fiscal en PDF doit-il être accessible ?

S'il est proposé en téléchargement par une association soumise, oui : le critère 13.3 demande un document accessible ou une version accessible. Comme il est généré automatiquement, la correction se fait une fois, dans le modèle.

Une fédération peut-elle auditer pour toutes ses associations locales ?

Oui, lorsque les sites locaux reposent sur le même modèle : on audite le modèle et les parcours communs une fois, puis chaque site local vérifie ses propres contenus. Chaque site reste un service distinct, avec sa propre déclaration s'il est soumis.

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