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Audit RGAA bailleur social : espace locataire, loyer et demandes en ligne

Un office public de l'habitat est une personne morale de droit public : ses services en ligne relèvent du RGAA sans seuil. L'audit d'un bailleur social se concentre sur l'espace locataire — paiement du loyer, avis d'échéance, réclamations techniques — parce que c'est là que se trouvent les démarches dont dépend le maintien dans le logement.

Quels bailleurs sociaux sont soumis au RGAA ?

Les offices publics de l'habitat (OPH), établissements publics, sont soumis à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sans condition. Pour les entreprises sociales pour l'habitat (ESH, sociétés anonymes d'HLM), qui sont des sociétés de droit privé, l'obligation dépend de leur qualification au regard des critères de l'article 47.

Régime applicable selon la forme du bailleur
Bailleur Nature juridique Situation au regard de l'article 47
Office public de l'habitat (OPH) Établissement public local Soumis, sans seuil
Entreprise sociale pour l'habitat (ESH, SA d'HLM) Société anonyme de droit privé Serait soumise si elle est regardée comme constituée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, ou chargée d'une mission de service public ; soumise de toute façon au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France
Société d'économie mixte (SEM) immobilière Société de droit privé à capitaux majoritairement publics À examiner selon les mêmes critères
Coopérative HLM Société coopérative de droit privé À examiner selon les mêmes critères

Pour une ESH, nous conseillons de faire trancher la question par un conseil juridique pendant le cadrage, et de raisonner service par service : un bailleur sous le seuil peut aussi être concerné par l'European Accessibility Act s'il propose un service visé par la directive, ce qui reste rare dans ce secteur. Le test complet figure sur la page êtes-vous concerné.

Un bailleur soumis publie une déclaration d'accessibilité par service (site institutionnel, espace locataire, application mobile), un schéma pluriannuel de trois ans au plus, des plans annuels d'actions, la mention de conformité en page d'accueil et un contact de signalement. Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité et 25 000 € pour celui des obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention.

Pourquoi l'espace locataire est-il le cœur de l'audit ?

Parce qu'il concentre les démarches à échéance : payer son loyer, contester une régularisation de charges, signaler une panne. Un locataire qui ne peut pas les accomplir seul dépend d'un tiers ou d'un déplacement en agence, et une échéance manquée a des conséquences directes.

Le public des bailleurs sociaux renforce cet enjeu. Les logements adaptés et les attributions prioritaires orientent vers le parc social des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui sont, de ce fait, des usagers réguliers de l'espace locataire. Le site d'un bailleur s'adresse donc, entre autres, à des usagers pour qui l'accessibilité conditionne l'autonomie.

Quel échantillon pour le site d'un bailleur social ?

L'échantillon comprend les pages obligatoires, les gabarits du site public (offre de logements, actualités, agences) et chaque démarche de l'espace locataire testée de bout en bout, dans plusieurs situations de compte.

Échantillon type pour un bailleur social
Élément Pages ou étapes testées Ce qui s'y joue
Pages obligatoires Accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, connexion à l'espace locataire Socle de la méthode ; la connexion conditionne tout l'espace
Demande de logement Page d'information et parcours jusqu'au formulaire ou au portail national Liste des pièces, critères, orientation vers le bon guichet
Offre de logements ou de locaux Recherche, résultats, fiche d'un bien Filtres, carte, caractéristiques d'accessibilité du logement
Paiement du loyer Toutes les étapes jusqu'à la confirmation Montant dû, choix du moyen de paiement, reçu
Avis d'échéance et documents Liste des documents et un avis d'échéance téléchargé Détail du loyer et des charges, presque toujours en PDF
Réclamation technique Toutes les étapes, photo jointe comprise Choix du type de panne, localisation dans le logement, suivi
Compte locataire Historique des paiements, coordonnées, attestation Tableaux de mouvements, formulaire de mise à jour
Tirage aléatoire Au moins 10 % de l'échantillon Pages d'agence ou de résidence publiées hors gabarit

Pour que l'auditeur atteigne tous les écrans, le bailleur fournit des comptes de test couvrant plusieurs états : locataire à jour, locataire avec un solde débiteur, réclamation en cours, régularisation de charges disponible. Les règles générales sont exposées sur la page échantillon de pages d'un audit RGAA.

Composants tiers : qui répond de l'espace locataire ?

Le bailleur répond de l'espace locataire qu'il met à disposition, même lorsqu'il est fourni par l'éditeur de son logiciel de gestion locative. Un module choisi et intégré n'est pas un contenu de tiers exempté (voir dérogations et exemptions).

Composants tiers fréquents chez un bailleur social
Composant Fournisseur habituel Traitement
Espace locataire Éditeur du progiciel de gestion locative Audit en recette, écarts transmis à l'éditeur, clause au prochain marché
Page de paiement par carte Prestataire de paiement Testée dans le parcours ; état de conformité demandé au prestataire
Demande de logement social Portail national de la demande de logement social, service distinct du bailleur Le bailleur audite ses propres pages jusqu'au renvoi ; le portail relève de la déclaration de l'organisme qui l'édite
Application mobile locataire Éditeur ou agence Service distinct, audité séparément (voir audit d'application mobile)

Le levier reste l'achat : un marché de logiciel de gestion locative qui nomme le RGAA 4.1.2, fixe un taux et exige un rapport d'audit à la livraison. Voir la clause d'accessibilité dans les marchés.

Quelles non-conformités vérifier en priorité ?

Les défauts qui bloquent un locataire se trouvent dans les formulaires de paiement et de réclamation, dans les tableaux de compte et dans les documents d'échéance. Voici les points examinés en premier, avec les critères RGAA 4.1.2 correspondants.

Points de contrôle prioritaires d'un espace locataire
Écran ou contenu Défaut typique Critères
Paiement du loyer Montant non modifiable ou non vérifiable avant validation, session qui expire pendant la saisie 11.12, 13.1
Confirmation de paiement Message de réussite affiché sans être restitué au lecteur d'écran 7.5
Historique des paiements et des charges Tableau sans en-têtes déclarés : montants lus sans date ni nature 5.6, 5.7
Solde débiteur Situation signalée uniquement par une couleur rouge 3.1
Avis d'échéance, régularisation de charges PDF généré sans structure ni version accessible 13.3
Réclamation technique Choix de la pièce ou de l'équipement par pictogrammes sans intitulé, champs sans étiquette 1.1, 11.1, 11.2
Dépôt de photo ou de pièce Erreur de format ou de poids sans indication pour corriger 11.10, 11.11
Mise à jour des coordonnées Champs personnels sans saisie automatique 11.13
Lecture agrandie Texte coupé à 200 %, contrastes faibles des textes secondaires 10.4, 3.2

Les avis d'échéance posent un problème particulier : générés automatiquement chaque mois pour chaque locataire, ils ne se corrigent pas un par un. La correction se fait une fois, dans le modèle d'édition du progiciel, ou par une restitution des mêmes informations en HTML dans l'espace locataire. Voir l'audit des documents PDF et les tableaux accessibles.

Combien de jours faut-il pour auditer un bailleur social ?

Le site public d'un bailleur relève d'un audit de site institutionnel, de 8 à 14 jours d'auditeur contre-audit compris. L'espace locataire, avec ses démarches et ses états de compte, se rapproche d'une plateforme métier : 20 jours et plus lorsqu'il est audité en entier.

Charge indicative selon le périmètre, en jours d'auditeur
Périmètre Typologie de la grille Charge
Site public sans espace connecté Site institutionnel 8 à 14 j
Espace locataire complet Plateforme métier 20 j et plus
Premier diagnostic avant arbitrage Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j

Le détail des fourchettes figure dans la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels locataires sont concernés ?

Tous ceux qui gèrent leur logement en ligne, et en premier lieu ceux pour qui le déplacement en agence est difficile.

  • Les locataires âgés, souvent en basse vision ou peu à l'aise avec des interfaces denses.
  • Les locataires en fauteuil ou à mobilité réduite, pour qui la démarche en ligne évite un déplacement.
  • Les locataires aveugles ou malvoyants, qui consultent avis d'échéance et soldes au lecteur d'écran.
  • Les personnes sourdes, pour qui la réclamation écrite remplace un appel au centre de relation clients.
  • Les personnes en situation de handicap cognitif, pour qui une régularisation de charges doit être expliquée simplement (voir le FALC).

Que livre l'audit à un bailleur ?

Un rapport d'audit organisé par démarche locataire, une déclaration rédigée pour chaque service, la liste des écarts imputables à l'éditeur du progiciel, et une trame de schéma pluriannuel calée sur le calendrier des marchés informatiques du bailleur. Le contre-audit après correction permet de publier un taux à jour.

Questions fréquentes

Un office public de l'habitat est-il soumis au RGAA ?

Oui. Un OPH est un établissement public, donc une personne morale de droit public : ses services en ligne sont soumis à l'article 47 de la loi de 2005, sans seuil, avec déclaration, schéma pluriannuel et plan annuel.

Une ESH est-elle concernée par l'obligation d'accessibilité numérique ?

C'est possible mais pas automatique. Une ESH est une société de droit privé : elle serait soumise si elle est regardée comme constituée pour satisfaire des besoins d'intérêt général ou chargée d'une mission de service public, et elle l'est dans tous les cas au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France. La qualification se fait avec un conseil juridique.

L'espace locataire fourni par notre éditeur entre-t-il dans l'audit ?

Oui. Le bailleur répond du service qu'il propose à ses locataires, même s'il est fourni par l'éditeur du logiciel de gestion locative. L'audit relève les écarts, et le bailleur les transmet à l'éditeur au titre du contrat.

Les avis d'échéance en PDF doivent-ils être accessibles ?

Oui, dès lors qu'ils sont proposés en téléchargement : le critère 13.3 exige un document accessible ou une version accessible. Comme ils sont générés en masse, la correction se fait dans le modèle d'édition ou par un affichage HTML des mêmes informations.

Combien de jours faut-il pour auditer un bailleur social ?

De 8 à 14 jours d'auditeur pour le site public, contre-audit compris, et 20 jours et plus pour un espace locataire audité en entier. Un audit rapide de 1 à 2 jours permet un premier classement.

Faut-il auditer le portail national de demande de logement ?

Non, s'il est opéré par l'État : il relève de sa propre déclaration. Le bailleur audite ses pages d'information et le parcours jusqu'au renvoi vers ce portail.

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