Audit RGAA d'une intercommunalité : compétences, délégataires et sites mutualisés
L'audit RGAA d'une intercommunalité suit ses compétences : collecte des déchets, eau, transports, urbanisme, équipements en réseau, chacune apportant ses propres services en ligne. Sa particularité est double : une partie de ces services est exploitée par des délégataires, et l'intercommunalité fournit souvent le modèle de site de ses communes membres, ce qui permet d'auditer des composants une fois pour plusieurs sites.
Les principes communs aux collectivités sont sur la page audit RGAA pour une collectivité territoriale. Cette page traite des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, des métropoles et des syndicats mixtes.
Le site de chaque commune membre est traité sur la page audit RGAA d'un site de mairie.
Quels services en ligne une intercommunalité doit-elle auditer ?
Tous les services de communication au public en ligne qu'elle exploite, chacun avec sa déclaration : le site institutionnel, mais aussi les outils liés à chaque compétence transférée. Ce sont eux que les habitants utilisent le plus, bien plus que le site institutionnel.
| Compétence | Services en ligne typiques | Ce qui fait la difficulté |
|---|---|---|
| Collecte et traitement des déchets | Calendrier de collecte par adresse, demande de bac, badge de déchèterie, rendez-vous encombrants | Champ d'adresse à suggestions, carte des points d'apport |
| Mobilité | Horaires, calculateur d'itinéraire, achat de titres, information trafic | Souvent exploité par un délégataire, paiement en ligne |
| Eau et assainissement | Abonnement, relève, paiement de facture | Espace authentifié, parfois chez un délégataire |
| Urbanisme | Plan local d'urbanisme intercommunal, consultation cartographique, dépôt d'autorisations | Documents volumineux, règlement graphique |
| Équipements en réseau | Catalogue des médiathèques, réservations, billetterie des centres aquatiques | Logiciels d'éditeurs, comptes usagers |
| Habitat et économie | Aides à la rénovation, aides aux entreprises, dépôt de dossier | Formulaires longs avec pièces justificatives |
Une communauté de communes rurale en exploite deux ou trois ; une métropole, plusieurs dizaines. L'inventaire précède donc l'audit, selon la méthode décrite dans auditer un parc de sites.
Où en sont les sites d'intercommunalités ? Relevé du 16 octobre 2026
Sur 11 sites d'intercommunalités consultés le 16 octobre 2026, 8 affichent un état de conformité depuis leur page d'accueil, 2 un lien « Accessibilité » sans état, et 1 aucune mention détectée. Le relevé rapporte ce que chaque organisme affiche ; il ne qualifie pas la conformité de ces sites.
| Ce qui figure en page d'accueil | 5 métropoles | 6 communautés d'agglomération ou urbaines |
|---|---|---|
| « Partiellement conforme » | 5 | 2 |
| Deux mentions d'état différentes sur la même page | 0 | 1 |
| Un lien « Accessibilité » sans état affiché | 0 | 2 |
| Aucune mention ni lien détectés | 0 | 1 |
Deux observations propres à ce relevé. Le site qui affiche deux mentions différentes porte l'une dans un encart « Conformité RGAA » et l'autre dans le menu de pied de page. Cette situation peut se produire lorsqu'un modèle de site fournit un encart par défaut, à côté de la mention saisie par la collectivité. Et le site sans mention détectée propose une barre d'outils d'accessibilité en surcouche, qui ne tient pas lieu de déclaration : voir ce que valent les surcouches d'accessibilité.
Le site du réseau de bus ou de l'eau est exploité par un délégataire : qui l'audite ?
Le délégataire d'une mission de service public est lui-même soumis à l'obligation d'accessibilité pour les services qu'il exploite à ce titre. L'intercommunalité, autorité délégante, a intérêt à l'exiger dans le contrat et à en vérifier le résultat, parce que l'habitant ne fait pas la différence.
En pratique, trois situations se présentent :
- Le délégataire publie sa propre déclaration pour le site du réseau ou l'espace abonné. L'intercommunalité en demande le résultat d'audit et le calendrier, et les reprend dans son schéma pluriannuel.
- Le service est intégré au site de l'intercommunalité (calculateur ou formulaire dans un cadre). Il entre dans l'échantillon de l'intercommunalité, testé de bout en bout.
- Le contrat est muet sur l'accessibilité. La clause s'ajoute à l'avenant ou au renouvellement : voir l'accessibilité dans les marchés publics.
Les syndicats mixtes (déchets, eau, transports, numérique) sont des établissements publics : ils portent leurs propres obligations, distinctes de celles de leurs membres.
Comment auditer les sites des communes membres fournis sur un modèle commun ?
On audite d'abord le modèle et ses composants, une fois, puis chaque site de commune sur ses propres pages : la charge par commune baisse parce que menus, formulaires et gabarits ont déjà été testés. Chaque commune reste titulaire de sa déclaration.
Ce cas concerne les intercommunalités qui proposent à leurs communes un site clé en main, dans le cadre d'un service commun, et les syndicats ou opérateurs publics de services numériques qui font de même à l'échelle d'un département. Le déroulé :
- Audit complet du modèle sur une commune pilote : en-tête, navigation, recherche, formulaires de contact et de signalement, agenda, annuaire.
- Correction dans le modèle : elle se propage à toutes les communes à la mise à jour suivante.
- Audit de chaque site de commune centré sur ce qui lui est propre : contenus rédigés, images, documents publiés, modules activés.
- Une déclaration par commune, avec une base commune et les résultats propres à chaque site.
Le point de vigilance est l'encart de conformité fourni par défaut dans le modèle : s'il affiche un état qui n'est pas celui de la commune, il crée une mention inexacte. L'état affiché doit venir du résultat d'audit du site concerné. Voir la mention en page d'accueil.
Non-conformités fréquentes sur les services intercommunaux
Les défauts typiques d'une intercommunalité viennent des outils de compétence : recherche d'adresse, cartes, horaires et documents d'urbanisme.
| Situation constatée | Critère | Conséquence pour l'usager |
|---|---|---|
| Champ d'adresse à suggestions du calendrier de collecte, non restitué | 7.1 | Jours de collecte introuvables |
| Carte des points d'apport ou des déchèteries manipulable à la souris seulement | 2.1, 7.3 | Pas d'adresse ni d'horaires |
| Lignes de bus distinguées par la seule couleur | 3.1 | Plan du réseau inexploitable |
| Fiches horaires en tableau sans en-têtes, ou en PDF | 5.6, 5.7, 13.3 | Heures de passage illisibles |
| Bandeau d'information trafic qui défile en continu | 13.8 | Perturbations impossibles à lire |
| Achat de titre sans récapitulatif avant paiement | 11.12 | Erreur de titre non rattrapable |
| Dossier d'aide à la rénovation qui expire en cours de saisie | 13.1 | Dossier perdu |
| Règlement graphique du PLUi en image sans description | 1.6 | Zonage d'une parcelle inaccessible |
Le plan de zonage d'un PLUi ne se rend pas pleinement accessible en tant que carte. La réponse habituelle consiste à garantir l'accessibilité du règlement écrit, à proposer une recherche par adresse qui restitue la zone en texte, et à documenter le reste dans la déclaration avec une alternative, consultation accompagnée comprise. Voir dérogations et exemptions.
Combien de jours pour l'audit d'une intercommunalité ?
Chaque service se chiffre selon sa nature : 8 à 14 jours pour le site institutionnel, 14 à 21 jours pour une boutique de titres de transport, 20 jours et plus pour une plateforme métier, et 1 à 2 jours par site pour classer un parc par audit rapide.
| Service | Typologie de la grille | Charge indicative |
|---|---|---|
| Site d'une communauté de communes | Site vitrine | 4 à 7 jours |
| Site d'une agglomération ou d'une métropole | Site institutionnel | 8 à 14 jours |
| Achat de titres de transport en ligne | Parcours transactionnel | 14 à 21 jours |
| Portail de dépôt de dossiers d'aides | Plateforme métier | 20 jours et plus |
| Classement des sites des communes membres | Audit rapide, 25 critères | 1 à 2 jours par site |
Les facteurs de variation sont détaillés sur la page prix d'un audit RGAA.
Questions fréquentes
Une intercommunalité doit-elle auditer les sites de ses communes membres ?
Non, chaque commune est responsable de ses propres services en ligne. Mais lorsque l'intercommunalité fournit le modèle de site, auditer ce modèle une fois réduit la charge de toutes les communes qui l'utilisent.
Un syndicat mixte est-il soumis à l'obligation d'accessibilité ?
Oui, un syndicat mixte est un établissement public, donc une personne morale de droit public soumise sans seuil. Son site et ses services en ligne ont leurs propres déclarations.
Le site du réseau de transport géré par un délégataire est-il concerné ?
Oui, le délégataire d'une mission de service public est soumis pour les services qu'il exploite à ce titre. L'intercommunalité a intérêt à exiger l'audit dans le contrat et à reprendre son résultat dans son schéma pluriannuel.
Le plan local d'urbanisme intercommunal doit-il être accessible ?
Le règlement écrit et les pages de consultation doivent l'être. Le plan de zonage, difficile à rendre accessible en tant que carte, appelle une alternative : recherche par adresse restituée en texte, consultation accompagnée, explication dans la déclaration.
Faut-il une déclaration par service ou une seule pour l'intercommunalité ?
Une déclaration par service : site institutionnel, portail déchets, site du réseau de transport. Le schéma pluriannuel, lui, couvre l'organisme entier et fixe l'ordre de traitement.
Combien de temps dure l'audit du site d'une communauté de communes ?
Un site de communauté de communes relève en général de la fourchette vitrine, 4 à 7 jours d'auditeur. Chaque service en ligne supplémentaire, comme une réservation d'équipement, se chiffre à part.
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