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Audit RGAA d'un office de tourisme

Un office de tourisme doit rendre son site accessible dès lors qu'il est un organisme public ou qu'il exerce, sous une forme privée, les missions de service public que lui confie le Code du tourisme. L'audit porte sur un site particulier : une vitrine multilingue alimentée par une base de données régionale, avec une carte, un agenda et une réservation le plus souvent fournis par des tiers.

Un office de tourisme est-il soumis à l'article 47 ?

Dans la grande majorité des cas, oui ; c'est le statut choisi par la collectivité qui détermine le fondement de l'obligation. Le Code du tourisme confie à l'office des missions d'accueil et d'information des touristes et de promotion touristique, et laisse à la collectivité qui l'institue le choix de son statut juridique et de ses modalités d'organisation (articles L133-1 à L133-3).

Statut de l'office de tourisme et fondement probable de l'obligation d'accessibilité
Statut Nature juridique Fondement de l'obligation
Régie simple Service de la collectivité, sans personnalité propre La collectivité elle-même, personne morale de droit public : le site de l'office est l'un de ses services en ligne
Régie personnalisée, EPIC Établissement public Personne morale de droit public, sans seuil
Société publique locale (SPL) Société anonyme de droit privé détenue par des collectivités Probablement au titre du 2° de l'article 47 (délégataire d'une mission de service public, ou organisme d'intérêt général dont la gestion est soumise au contrôle de personnes publiques), à confirmer au vu des statuts
Association, société d'économie mixte Droit privé Lorsque la structure exerce, par convention avec la collectivité, les missions d'accueil, d'information et de promotion de l'office, elle serait délégataire d'une mission de service public et donc soumise

Depuis la loi NOTRe, la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est une compétence des communautés de communes et d'agglomération. Beaucoup d'offices sont donc devenus intercommunaux et publient un seul site pour plusieurs communes et bureaux d'information : c'est ce site unique qui porte la déclaration. Lorsque l'office vend aussi en ligne des visites, des séjours ou des articles de boutique à des particuliers, ce service marchand peut relever en plus de l'European Accessibility Act. Le détail du raisonnement figure dans le test en cinq questions pour savoir si vous êtes concerné.

La marque Tourisme & Handicap couvre-t-elle le site ?

Non. La marque d'État Tourisme & Handicap qualifie l'accueil et les équipements pour quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel) ; elle ne dit rien de la conformité du site au RGAA et n'en dispense pas.

La confusion est fréquente : la rubrique consacrée au séjour accessible est souvent plus visible que la déclaration d'accessibilité. Or c'est précisément celle que cherche un visiteur handicapé. Si les pictogrammes du label sont des images sans alternative textuelle (critère 1.1) ou si le filtre « établissements labellisés » ne s'actionne pas au clavier (critère 7.3), l'information existe mais reste hors de portée de ceux à qui elle s'adresse. L'audit intègre donc la page « séjour accessible » et le parcours de recherche filtré par label comme un service à part entière.

Quelles pages entrent dans l'échantillon ?

Les pages obligatoires, puis un gabarit par type d'objet touristique, et la réservation testée de bout en bout. Un site d'office de tourisme compte peu de gabarits mais beaucoup de composants dynamiques, ce qui oriente l'essentiel du temps vers les tests de scripts.

Échantillon type d'un site d'office de tourisme et critères RGAA 4.1.2 le plus souvent en cause
Gabarit ou composant Ce que l'on y teste Critères souvent en cause
Accueil avec vidéo ou diaporama plein écran Arrêt de l'animation, son déclenché automatiquement, images d'ambiance 13.8, 4.10, 1.2
Carte interactive des lieux Utilisation au clavier, restitution des marqueurs, liste équivalente 7.1, 7.3, 2.1
Agenda et listes filtrées Annonce du nombre de résultats, étiquettes des filtres, ordre de tabulation 7.5, 11.1, 12.8
Fiche prestataire (hébergement, restaurant, activité) Photos, pictogrammes de services et de labels, horaires et tarifs 1.1, 1.3, 3.1, 5.6
Réservation ou billetterie Processus complet : choix de date et de créneau, panier, coordonnées, paiement, confirmation 7.1, 11.1, 11.10, 11.11, 13.1
Brochures et guides téléchargeables, liseuse en ligne Version accessible du document, liseuse utilisable au clavier 13.3, 7.3
Vidéos et podcasts de destination Sous-titres, transcription, contrôle de la lecture 4.1, 4.3, 4.11
Version en langue étrangère Langue déclarée, titres de page traduits, passages restés en français 8.3, 8.6, 8.7

Les versions linguistiques

Une version étrangère reprend les mêmes gabarits et ne double pas l'audit. On y prélève une ou deux pages par langue pour vérifier la langue déclarée, les titres et intitulés traduits, et les passages restés en français dans les fiches du SIT. Un widget de traduction automatique fait l'objet d'un test à part.

Composants tiers : qui répond de quoi ?

L'office répond de tout ce qu'il a choisi, payé ou intégré, y compris les briques fournies par son réseau régional ou par un éditeur. Seuls les contenus ni financés, ni développés, ni contrôlés par lui sortent du périmètre, et ces trois conditions sont cumulatives — voir les dérogations et exemptions prévues par le décret.

Composants tiers d'un site d'office de tourisme et levier d'action de l'office
Composant Ce que l'office maîtrise Levier
Fiches issues du système d'information touristique (SIT) régional ou départemental Le gabarit d'affichage sur son site, et une partie de la saisie (descriptifs, photos) Corriger le gabarit une fois ; former les personnes qui saisissent ; renseigner les champs de légende et de description des photos
Moteur de réservation ou billetterie en marque blanche Le choix du prestataire et l'intégration (cadre, titre, retour au site) Exiger l'état de conformité au contrat ; voir la clause d'accessibilité dans les marchés publics
Carte et fond cartographique Le composant intégré et les informations affichées Proposer une liste textuelle équivalente des lieux et adresses : l'exemption des cartes prévue à l'article 3 du décret n° 2019-768 suppose que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible
Plateforme de site de destination mutualisée Le paramétrage et les contenus Remonter les anomalies du socle à l'éditeur : leur correction profite à tous les offices qui l'utilisent
Lecteur vidéo, mur de réseaux sociaux, avis, assistant conversationnel, bandeau de cookies Le choix d'intégrer ou non, et l'alternative proposée Retirer ce qui n'apporte rien ; documenter le reste dans la déclaration

Le SIT est la particularité du secteur : les fiches d'hébergements, de restaurants et d'activités sont saisies une fois dans une base partagée, puis diffusées sur chaque site. Une photo saisie sans description y reste sans alternative partout où elle est publiée. L'audit distingue donc ce qui relève du gabarit, corrigé par l'agence web de l'office, de ce qui relève de la saisie, corrigé à la source dans le SIT.

Relevé : où en sont dix offices de tourisme de grandes destinations ?

Sur dix sites d'offices de tourisme de destinations connues consultés le 15 octobre 2026, huit renvoient depuis leur page d'accueil vers une page consacrée à l'accessibilité du site, sept publient une page présentée comme une déclaration d'accessibilité, et cinq de ces sept indiquent qu'aucun audit de conformité n'a encore été réalisé.

Accessibilité numérique déclarée par dix offices de tourisme, relevé du 15 octobre 2026 (résultats agrégés)
Point relevé Résultat
Lien vers une page d'accessibilité du site depuis l'accueil 8 sur 10
État de conformité indiqué dans la mention de la page d'accueil 2 sur 10
Page présentée comme une déclaration d'accessibilité 7 sur 10 (une autre page annonce une déclaration après refonte ; deux sites sans page trouvée)
État déclaré parmi ces sept déclarations 5 « non conforme », 2 « partiellement conforme »
Déclarations indiquant qu'aucun audit de conformité n'a été réalisé 5 sur 7
Déclarations publiant un taux issu d'un audit sur les critères du RGAA 1 sur 7 (audit interne)
Déclarations citant la version 4.1.2 du RGAA 1 sur 7
Date de la déclaration la plus récente établie le 31 décembre 2025, aucune datée de 2026, une sans date
Schéma pluriannuel mentionné 2 sur 7 (l'un couvrant 2022 à 2024, l'autre annoncé en cours de rédaction)

Pour l'audit, deux enseignements. La plupart de ces offices partent d'une déclaration sans audit : le premier audit complet fixe la référence sur laquelle s'appuie tout le reste, dont le schéma pluriannuel. Et une déclaration du panel range parmi les contenus non soumis le bandeau de cookies, le captcha, le lecteur vidéo, la carte et l'assistant conversationnel : précisément les composants que l'audit examine un par un au regard des trois conditions de l'exemption.

Combien de jours d'audit pour un office de tourisme ?

Entre 8 et 14 jours d'auditeur pour un site d'office de tourisme type, qui relève de la grille du site institutionnel. La charge monte lorsque l'office exploite lui-même une réservation ou une boutique, dont le processus se teste en entier.

Charge indicative d'un audit RGAA selon la configuration du site de l'office, en jours d'auditeur
Configuration Grille de référence Charge, contre-audit inclus
Petit office, quelques gabarits, pas de réservation Site vitrine 4 à 7 j
Site de destination avec carte, agenda, fiches SIT et versions étrangères Site institutionnel 8 à 14 j
Site de destination avec billetterie ou boutique opérée par l'office Commerce en ligne 14 à 21 j
Classement préalable de plusieurs sites d'un territoire Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j par site

Les brochures s'ajoutent à part : chaque PDF est un document à auditer, voir l'audit des PDF et documents bureautiques. Le détail des fourchettes est sur la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels usagers sont concernés ?

Les visiteurs qui préparent leur séjour en ligne, dont les personnes handicapées et âgées, qui doivent vérifier à l'avance l'accès d'un lieu. S'y ajoutent les touristes étrangers et les prestataires du territoire : l'espace professionnel ou l'extranet où ils mettent à jour leurs fiches est lui aussi un service en ligne soumis à l'obligation.

Pour la suite, la page consacrée à l'audit RGAA d'une collectivité traite du parc de sites de la collectivité de rattachement, et celle sur l'audit RGAA d'un site de commerce en ligne détaille le test d'un tunnel d'achat.

Questions fréquentes

Un office de tourisme associatif doit-il publier une déclaration d'accessibilité ?

Très probablement : une association qui exerce, par convention avec la collectivité, les missions d'accueil, d'information et de promotion de l'office serait délégataire d'une mission de service public, catégorie soumise à l'article 47. La qualification dépend des termes de la convention.

La marque Tourisme & Handicap vaut-elle conformité du site au RGAA ?

Non. La marque porte sur l'accueil et les équipements pour quatre familles de handicap. La conformité du site se mesure séparément, par un audit sur les 106 critères du RGAA 4.1.2.

Les fiches issues du SIT régional relèvent-elles de la responsabilité de l'office ?

Oui pour leur affichage sur le site de l'office, qui en a choisi le gabarit. La saisie, partagée entre offices et prestataires, se corrige à la source : une description de photo ajoutée dans le SIT profite à tous les sites qui diffusent la fiche.

Le module de réservation d'un prestataire extérieur est-il exempté ?

Non, dès lors que l'office l'a choisi, le finance ou le contrôle. L'exemption ne vise que les contenus de tiers réunissant trois conditions cumulatives. Le levier est contractuel : exiger du prestataire son état de conformité.

La carte interactive doit-elle être accessible ?

Son fonctionnement au clavier et la restitution de ses marqueurs sont audités. La solution la plus robuste consiste à proposer à côté une liste textuelle des lieux et adresses, qui donne la même information sans dépendre de la carte.

Combien de temps dure l'audit d'un site d'office de tourisme ?

Entre 8 et 14 jours d'auditeur, contre-audit inclus, pour un site de destination type ; 4 à 7 jours pour un petit site sans réservation ; 14 à 21 jours si l'office opère une billetterie ou une boutique en ligne.

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