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Audit RGAA à Strasbourg : périmètre, échantillon et charge pour les organismes publics

À Strasbourg, la première question d'un audit RGAA est celle du périmètre : quels services relèvent de l'organisme, lesquels d'un prestataire, d'un portail partagé ou d'une institution soumise à d'autres règles. Une fois ce périmètre tracé, l'audit suit le RGAA 4.1.2 : échantillon, tests manuels, rapport, restitution.

Quels organismes strasbourgeois sont concernés, et lesquels ne le sont pas ?

Les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public le sont ; les institutions européennes installées à Strasbourg relèvent de leurs propres règles. Le Parlement européen, le Conseil de l'Europe ou la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas soumis à l'article 47 de la loi de 2005, qui est du droit français. Un prestataire français qui travaille pour elles applique les exigences de son contrat, pas le RGAA par défaut.

Pour les organismes français, le relevé du 15 octobre 2026 ci-dessous rapporte ce que chacun publie et ce que cela dit du parc à auditer.

Parc en ligne et déclarations de cinq organismes strasbourgeois (relevé du 15 octobre 2026)
Organisme Services en ligne exploités Ce que l'organisme déclare Question de périmètre
Hôpitaux universitaires de Strasbourg Prise de rendez-vous sur rdv.chru-strasbourg.fr, opérée avec Doctolib ; paiement des factures par PayFiP ; barre d'outils d'accessibilité sur le site La page « Accessibilité » présente la démarche et l'article 47 ; nous n'y avons pas relevé d'état de conformité au sens du RGAA Le sous-domaine de rendez-vous porte le nom de l'établissement : il entre dans son périmètre, même opéré par un prestataire
Université de Strasbourg Site institutionnel avec contenus filtrables (« Candidater »), documents en téléchargement, recherche, démarches d'inscription et de remboursement Non conforme au RGAA 4.1.2 : 48,28 % des critères respectés (28 conformes, 30 non conformes, 48 non applicables) ; déclaration établie le 10 décembre 2025 ; schéma 2026-2028 ; le pied de page affiche « en attente des résultats d'audit » Les sites des composantes et des écoles doctorales, sur leurs propres sous-domaines, sont des services distincts à inventorier
CTS (Compagnie des transports strasbourgeois) Espace client « Ma CTS » (carte Badgéo, prélèvement, historique des paiements), achat d'abonnements, application mobile, prise de rendez-vous en agence, paiement des amendes en ligne Non reprise dans ce relevé : se reporter à la page Accessibilité de l'organisme Espace client, application et paiement des amendes forment trois services : chacun appelle son échantillon
Ophéa Espace locataire sur un sous-domaine, paiement en ligne par un prestataire de paiement, renvoi vers le portail de demande de logement social d'Alsace Conformité partielle au RGAA 4 : 94 % des critères respectés ; tests menés manuellement avec l'outil officiel Ara, rapport d'audit public ; déclaration du 24 décembre 2024 La déclaration couvre ophea.fr ; l'espace locataire et le paiement sont des services distincts, le portail de demande de logement relève de son propre exploitant
Théâtre national de Strasbourg Site de saison, billetterie sur billetterie.tns.fr, conditions de vente en PDF Conformité partielle au RGAA 4.1.2 : 80 % des critères respectés (56 conformes, 14 non conformes, 36 non applicables), taux moyen de 97,6 % ; déclaration du 12 novembre 2024 La billetterie, sur son sous-domaine, n'est pas couverte par la déclaration du site de saison

Ces organismes ne sont pas nos clients. Nous rapportons leurs déclarations sans les recalculer ni porter d'appréciation sur leur niveau réel d'accessibilité.

Comment se déroule l'audit, une fois le périmètre fixé ?

En cinq étapes : cadrage, échantillon, tests, rapport, restitution. Notre méthodologie d'audit RGAA les détaille ; voici ce qu'elles deviennent sur les parcs strasbourgeois.

Cadrage

On dresse la liste des services par domaine et par exploitant. Pour un hôpital, rdv.chru-strasbourg.fr est dans le périmètre ; PayFiP, service de l'État, ne l'est pas mais figure au rapport. Un outil d'adaptation de l'affichage présent sur le site est noté et testé avec la page, sans être compté comme correction : voir les surcouches d'accessibilité.

Échantillon

Pages obligatoires, gabarits représentatifs, processus complets, pages au hasard. Pour l'espace Ma CTS, le processus va de la connexion au paiement d'un abonnement ; pour la billetterie du TnS, du choix d'une représentation à la confirmation. Voir la constitution de l'échantillon.

Tests

Les 106 critères sont vérifiés à la main, au clavier et avec lecteurs d'écran, sur les combinaisons de navigateurs choisies au cadrage. L'Université de Strasbourg cite dans sa déclaration NVDA, JAWS, VoiceOver et Android : reprendre ces combinaisons rend un audit suivant comparable.

Rapport

Grille, anomalies localisées, plan de correction, déclaration. Le rapport peut être produit dans l'outil officiel Ara et rendu public, comme le fait Ophéa. Voir le rapport d'audit RGAA.

Restitution

Les modalités de la restitution sont fixées au devis.

Combien de jours d'auditeur prévoir à Strasbourg ?

Entre 1 et plus de 20 jours, contre-audit compris, selon la nature de chaque service retenu au périmètre.

Charge indicative en jours d'auditeur, rapportée aux services strasbourgeois relevés
Typologie Service strasbourgeois comparable Charge indicative
Audit rapide, 25 critèresTri des sites de composantes d'une université1 à 2 j
Site vitrineSite de saison d'un théâtre, sans la billetterie4 à 7 j
Site institutionnelSite d'un hôpital ou d'une université8 à 14 j
Commerce en ligneBilletterie, achat d'abonnements de transport14 à 21 j
Plateforme métierEspace client Ma CTS, espace locataire20 j et plus

Ces fourchettes suivent notre grille de prix d'un audit RGAA. Une application mobile s'audite à part : voir l'audit d'application mobile.

Acheteurs publics strasbourgeois : comment rédiger la clause accessibilité ?

Avec le RGAA 4.1.2 nommé, un taux cible, un audit par un tiers, un contre-audit avant réception et le solde conditionné. Les parcs relevés appellent trois précisions.

La rédaction complète est détaillée dans notre page clause d'accessibilité dans les marchés publics. Voir aussi l'audit RGAA d'université et l'audit RGAA en santé.

Questions fréquentes

Les institutions européennes de Strasbourg doivent-elles appliquer le RGAA ?

Non, le RGAA découle de l'article 47 de la loi de 2005, qui est du droit français. Le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme relèvent de leurs propres règles.

Un service de rendez-vous opéré par un prestataire entre-t-il dans l'audit d'un hôpital ?

Oui, lorsqu'il est proposé sous le nom de l'établissement, comme rdv.chru-strasbourg.fr. Le prestataire fournit l'outil, l'établissement répond du service rendu aux patients.

Qu'est-ce que le rapport public publié par Ophéa ?

Ophéa indique que les 106 tests du RGAA ont été menés manuellement dans Ara, l'outil officiel, et donne l'adresse du rapport détaillé. Ce format permet à chacun de consulter la grille.

Combien de jours pour auditer une billetterie de théâtre ?

Une billetterie relève du commerce en ligne : 14 à 21 jours d'auditeur, contre-audit compris. Le site de saison, s'il est distinct, s'audite à part.

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