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Audit RGAA hôpital : comment se déroule l'audit d'un CHU ou d'un GHT

Un centre hospitalier est une personne morale de droit public : chacun de ses services en ligne doit être audité au regard du RGAA 4.1.2, sans seuil de taille. Ce qui distingue l'audit d'un hôpital, c'est le poids des parcours confiés à des tiers (rendez-vous, paiement, portail patient) et la multiplicité des sites d'un même groupement, qu'il faut inventorier avant de chiffrer.

Les enjeux généraux du secteur sont présentés sur la page audit RGAA pour le secteur de la santé ; celle-ci détaille l'audit d'un établissement hospitalier.

Quel cadre légal s'applique à un hôpital ?

Les CHU et centres hospitaliers sont des établissements publics de santé : ils relèvent de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768, sans condition de chiffre d'affaires. Le statut des autres structures hospitalières demande un examen au cas par cas.

Situation des structures hospitalières au regard de l'article 47
Structure Nature juridique Obligation d'accessibilité numérique
CHU, CHR, centre hospitalier Établissement public de santé, personne morale de droit public Soumis, sans seuil
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Convention entre établissements, sans personnalité morale propre Chaque établissement partie reste soumis ; pour un service mutualisé, la convention du groupement doit désigner qui publie la déclaration
ESPIC (établissement de santé privé d'intérêt collectif) Personne morale de droit privé, à but non lucratif Pourrait être soumis en tant que personne privée chargée d'une mission de service public, ou au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France

Les obligations sont celles de toute administration : une déclaration d'accessibilité par service en ligne, un schéma pluriannuel de trois ans au plus et ses plans annuels d'actions, la mention de l'état de conformité en page d'accueil et un moyen de signaler un défaut. Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pouvant atteindre 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité et 25 000 € pour celui des obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention.

GHT et sites multiples : par où commence l'audit ?

Par l'inventaire des services en ligne, établissement par établissement. Un centre hospitalier en exploite rarement un seul, et un GHT additionne ceux de chacun de ses membres : l'audit ne peut pas être chiffré avant ce recensement.

Le cadrage fait habituellement remonter : le site de chaque établissement et parfois celui du GHT, la prise de rendez-vous, le portail patient et le paiement des factures, les sites satellites (instituts de formation paramédicale, fondation, recherche clinique, recrutement), l'intranet des personnels et les applications mobiles.

Sur un parc de cette taille, un audit rapide sur 25 critères classe d'abord les sites, puis les audits complets suivent l'ordre de criticité : les parcours qui conditionnent l'accès aux soins d'abord (méthode détaillée dans auditer un parc de sites). Un portail patient commun à plusieurs établissements s'audite une seule fois : c'est un seul service.

Quel échantillon pour le site d'un hôpital ?

Les pages obligatoires, un exemplaire de chaque gabarit hospitalier, chaque parcours patient testé de bout en bout et des pages tirées au hasard. Sa taille dépend surtout du nombre d'étapes des parcours.

Échantillon type pour le site d'un centre hospitalier
Élément Ce qui est testé Pourquoi dans un hôpital
Pages obligatoires Accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification du portail patient Socle de la méthode
Fiche d'un service de soins Gabarit type : présentation, secrétariat, horaires, localisation Gabarit le plus répété du site
Annuaire des praticiens Formulaire de recherche, liste de résultats, fiche praticien Filtres, résultats dynamiques
Page urgences Consignes, numéros, adresses des services d'urgence Information à trouver immédiatement
Plans et accès Plans des sites, carte interactive, accès en transports Souvent publiés en image ou en PDF
Préparer son hospitalisation Page et livret d'accueil téléchargeable Document remis à chaque patient
Prise de rendez-vous Toutes les étapes, jusqu'à la confirmation Souvent opérée par un tiers
Préadmission en ligne Toutes les étapes, pièces justificatives comprises Formulaire long, couverture sociale
Paiement d'une facture Parcours depuis le site jusqu'au service de paiement Conséquences financières
Tirage aléatoire Au moins 10 % de l'échantillon Pages publiées hors gabarit

Les règles générales figurent sur la page échantillon de pages. Contrainte propre au secteur : l'auditeur ne manipule jamais un dossier patient réel. Portail et préadmission s'auditent en recette, avec des patients fictifs couvrant plusieurs situations (première venue, ayant droit, hospitalisation programmée).

Composants tiers : qui répond de quoi ?

L'hôpital répond des services qu'il propose, même opérés par un prestataire qu'il a choisi : l'exemption des contenus de tiers ne couvre pas un module retenu et intégré (voir dérogations et exemptions). Les panneaux de réglages d'affichage ne font gagner aucun critère (voir surcouches d'accessibilité).

Principaux composants tiers d'un site hospitalier et traitement dans l'audit
Composant Opéré par Traitement dans l'audit
Prise de rendez-vous Plateforme de réservation, éditeur privé Parcours testé en entier depuis le site ; état de conformité de l'éditeur demandé et clause inscrite au marché
Paiement des factures Souvent PayFiP, service de paiement de la DGFiP Pages de l'hôpital testées jusqu'à la redirection ; le service de paiement relèverait de la déclaration de l'administration qui l'opère
Portail patient, préadmission Éditeur du logiciel hospitalier Audit en recette ; écarts reportés à l'éditeur au titre du marché

Le levier se situe à l'achat : référentiel nommé, taux exigé, rapport d'audit à la livraison (voir la clause d'accessibilité dans les marchés).

Quelles non-conformités vérifier en priorité sur un site hospitalier ?

Les défauts bloquants se concentrent sur la recherche et la réservation, les formulaires administratifs et les documents. Critères RGAA 4.1.2 examinés en premier :

Points de contrôle prioritaires et critères RGAA 4.1.2 correspondants
Écran ou contenu Défaut typique Critères
Grille de créneaux de rendez-vous Créneaux non sélectionnables au clavier, disponibilité signalée par la seule couleur, état non restitué 7.1, 7.3, 3.1
Module de réservation intégré Cadre sans titre, ou titre générique 2.1, 2.2
Annuaire des praticiens Champs de recherche sans étiquette, nombre de résultats non annoncé, ordre de tabulation perdu après filtrage 11.1, 7.5, 12.8
Préadmission Format attendu non indiqué (numéro de sécurité sociale, dates), pas de saisie automatique des données personnelles, récapitulatif non modifiable avant envoi 11.10, 11.13, 11.12
Dépôt de pièces justificatives Message d'erreur sans indication pour corriger (format, poids du fichier) 11.10, 11.11
Portail patient Session qui expire sans avertissement ni prolongation 13.1
Plans d'accès, affiches d'information Plan en image sans alternative, consignes publiées en image texte 1.3, 1.8
Horaires de consultation Tableau sans en-têtes déclarés 5.6, 5.7
Livret d'accueil, fiches de préparation d'examen PDF non balisé, sans version accessible 13.3

Les documents représentent souvent le plus gros volume : leur traitement est décrit sur la page audit des documents PDF.

Combien de jours faut-il pour auditer un hôpital ?

Le site institutionnel d'un centre hospitalier demande 8 à 14 jours d'auditeur, contre-audit compris. Dès que le portail patient ou la préadmission entrent dans le périmètre, la charge rejoint celle d'une plateforme métier : 20 jours et plus.

Charge indicative selon le périmètre hospitalier, en jours d'auditeur
Périmètre Typologie de la grille Charge
Site d'un centre hospitalier, sans espace connecté Site institutionnel 8 à 14 j
Portail patient ou préadmission Plateforme métier 20 j et plus
Classement des sites d'un GHT Audit rapide, 25 critères 1 à 2 j par site

Voir la grille de charge d'un audit RGAA.

Quels usagers sont concernés ?

Les patients et leurs proches, mais aussi les personnels de l'établissement.

  • Les patients en basse vision ou aveugles, qui lisent leurs consignes avec un agrandisseur ou un lecteur d'écran.
  • Les personnes sourdes, pour qui la prise de rendez-vous en ligne remplace un standard téléphonique inutilisable.
  • Les patients âgés, et les aidants qui font les démarches à leur place.
  • Les patients en situation de handicap temporaire, après une intervention par exemple.
  • Les agents en situation de handicap, pour l'intranet.

Voir handicaps et usages du numérique.

Où en sont les CHU ? Relevé de dix sites

Sur dix sites de CHU consultés (relevé des 15 et 16 octobre 2026), cinq affichent en page d'accueil un état de conformité renvoyant vers une déclaration fondée sur un audit ; cinq n'en affichent aucun. Ces chiffres décrivent ce que les établissements publient eux-mêmes, pas le niveau d'accessibilité de leurs sites.

Méthode : dix CHU pris dans l'ordre d'une liste établie avant consultation ; lecture de la page d'accueil, de la page ciblée par le lien « accessibilité » et, à défaut, des mentions légales. « Non trouvée » signifie non accessible depuis ces pages.

Publication des informations d'accessibilité sur dix sites de CHU, relevé des 15 et 16 octobre 2026
Constat Nombre de sites
État de conformité affiché depuis la page d'accueil 5 sur 10, dont 1 avec une formulation différente des trois mentions réglementaires
Déclaration indiquant un résultat d'audit chiffré 5 sur 10 (taux déclarés compris entre 46,75 % et 94 %)
Déclaration portant une date d'établissement 4 sur 10 (établies entre avril 2025 et septembre 2026)
Version du référentiel citée RGAA 4.1.2 : 3 ; RGAA 4.1 : 1 ; RGAA 4.0 : 1
Page « accessibilité » sans état de conformité 2 sur 10, dont 1 indiquant que l'audit n'a pas encore eu lieu
Aucune déclaration trouvée depuis l'accueil ou les mentions légales 3 sur 10
Schéma pluriannuel publié ou page dédiée 2 sur 10 ; 3 autres le déclarent en cours de rédaction
Panneau de réglages d'affichage proposé 6 sur 10
Lien direct vers PayFiP depuis la page d'accueil 3 sur 10

Trois points de vigilance en ressortent : dater la déclaration, citer la version 4.1.2, publier le schéma pluriannuel plutôt que l'annoncer. Ce sont les éléments qu'un contrôle de l'Arcom constate en premier.

Que contient le livrable d'un audit hospitalier ?

Un rapport d'audit qui classe les anomalies par parcours patient, une déclaration rédigée pour chaque service, la liste des écarts imputables à chaque éditeur, une trame de schéma pluriannuel à l'échelle de l'établissement ou du GHT, puis un contre-audit après correction pour publier un nouveau taux.

Questions fréquentes

Un hôpital public doit-il publier une déclaration d'accessibilité ?

Oui. Un CHU ou un centre hospitalier est une personne morale de droit public : il doit publier une déclaration d'accessibilité pour chacun de ses services en ligne, un schéma pluriannuel et un plan annuel d'actions, sans condition de taille.

La prise de rendez-vous gérée par une plateforme externe entre-t-elle dans l'audit ?

Oui. Un module de réservation choisi et intégré par l'établissement n'est pas un contenu de tiers exempté : le parcours est testé en entier depuis le site, et les écarts sont reportés à l'éditeur au titre du contrat.

Faut-il une déclaration par établissement dans un GHT ?

Chaque service en ligne a sa déclaration. Le site de chaque établissement en porte donc une ; un service mutualisé entre établissements constitue un seul service, dont la déclaration serait portée par l'établissement qui l'exploite, en pratique souvent l'établissement support.

Combien de jours faut-il pour auditer le site d'un CHU ?

De 8 à 14 jours d'auditeur pour un site institutionnel, contre-audit compris ; 20 jours et plus avec le portail patient.

Le livret d'accueil en PDF doit-il être accessible ?

Oui, s'il est proposé en téléchargement : le critère 13.3 exige que le document soit accessible ou qu'il existe une version accessible, en téléchargement ou en HTML. Pour un livret mis à jour chaque année, la page HTML est souvent la solution la plus durable.

Peut-on auditer le portail patient sans exposer de données de santé ?

Oui : l'audit se fait en recette, avec des patients fictifs. L'auditeur ne consulte jamais de dossier réel.

Un ESPIC est-il concerné par le RGAA ?

C'est possible : un établissement privé d'intérêt collectif pourrait relever de l'article 47 en tant que personne privée chargée d'une mission de service public. La question se tranche au cadrage, avec un conseil juridique.

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